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Les Etats de l'UE pas tenus d'accorder des visas humanitaires

Reuters07/03/2017 à 14:51

LES ETATS DE L'UE PAS TENUS D'ACCORDER DES VISAS HUMANITAIRES

BRUXELLES (Reuters) - Les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas tenus d'accorder le droit d'asile, même si ceux qui le demandent risquent la torture ou de subir des traitements inhumains, a jugé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Cette décision de la CJUE va à l'encontre des recommandations de son avocat général qui avait estimé le mois dernier que la législation européenne exigeait que les Etats octroient de tels visas.

Elle va sans doute rassurer les Etats européens qui s'efforcent de réduire au maximum les entrées de migrants et de réfugiés sur leur territoire.

La juridiction européenne se penchait sur le cas d'une famille syrienne originaire d'Alep qui avait déposé en vain une demande de visa en Belgique.

"Les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l'intention de demander l'asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national", fait-elle valoir dans son arrêt.

Si les Etats membres sont donc effectivement libres d'accorder des visas s'ils le souhaitent, beaucoup redoutaient de recevoir un nombre conséquent de demandes qu'ils n'auraient pu rejeter.

Certains parlementaires ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme réclamaient justement que le droit européen aille dans ce sens, estimant que les ambassades et les consulats situés en dehors de l'Union pourraient se charger de l'examen des requêtes.

"C'est une triste journée pour la protection des réfugiés et un jour de fête pour les bâtisseurs de forteresses et pour les trafiquants d'êtres humains", a commenté Karol Popp, de l'association allemande Pro Asyl.

En Belgique, le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, confronté depuis à une autre affaire comportant des similitudes, s'est réjoui lui de la décision de la CJUE.

"La Cour de justice européenne est très claire. On ne peut pas obliger les Etats de l'Union européenne à accorder des visas humanitaires. C'est un pouvoir discrétionnaire des Etats", a-t-il déclaré cité par la RTBF.

"Si la Cour en avait décidé autrement, nous aurions dû faire face à un problème massif", a pour sa part réagi un diplomate de Bruxelles impliqué dans les dossiers des politiques de migration.

(Robert-Jan Bartunek et Gabriela Baczynska, Nicolas Delame pour le service français, édité par Henri-Pierre André)

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