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Les députés votent le divorce sans passage devant le juge

Reuters19/05/2016 à 16:41

L'ASSEMBLÉE VOTE LE DIVORCE SANS PASSAGE DEVANT LE JUGE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi une disposition qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge des affaires familiales.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la modernisation de la justice, l'Assemblée a entériné un amendement du gouvernement qui a pour objectif de désengorger les tribunaux qui doivent traiter chaque année près de 60.000 divorces par consentement mutuel.

Les époux accompagnés chacun de leur avocat pourront négocier leur divorce et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de 15 jours de rétractation.

Cette réforme du divorce, critiquée par des collectifs, des associations de protection de l'enfant, les évêques de France ou bien encore le Défenseur des droits, modifie la loi de 1975 qui a mis en place le divorce par consentement mutuel et la loi de 2004 qui avait allégé cette procédure.

En 2015, 56.000 divorces par consentement mutuel ont été prononcés, soit 54% des procédures, le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage totalisant 25% des procédures, le divorce pour altération définitive du lien conjugal 11% et le divorce pour faute 10%.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi. Le gouvernement ayant décidé d'appliquer la procédure dite "accélérée", qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera ensuite convoquée afin d'aboutir à un texte commun aux deux assemblées.

Faute d'accord, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, se prononcera définitivement sur cette réforme en juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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