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Les députés votent la constitutionnalisation de l'état d'urgence

Reuters08/02/2016 à 22:21
    PARIS, 8 février (Reuters) - Les députés français ont adopté 
lundi par 103 voix contre 26 l'article premier du projet de loi 
qui inscrit dans la Constitution l'état d'urgence mis en place 
dans la foulée des attentats du 13 novembre. 
    Les groupes socialistes, Les Républicains (LR), les Radicaux 
de gauche et UDI (centriste) ont dans leur majorité voté pour. 
L'aile gauche du groupe écologiste et les "frondeurs" 
socialistes ont voté contre, de même que le groupe Front de 
gauche et une partie des députés LR hostiles à cette révision, 
qu'ils jugent eux aussi "inutile". 
    Plusieurs amendements ont été votés comme celui qui 
constitutionnalise le contrôle du Parlement sur la mise en 
oeuvre des mesures de l'état d'urgence. Un autre limite à quatre 
mois la première prorogation de l'état d'urgence, la prorogation 
au-delà de ces quatre mois nécessitant à nouveau une 
autorisation du Parlement. 
    Contre l'avis du gouvernement et au grand dam de 
l'opposition, un amendement PS a été voté qui précise que 
"pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se 
réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être 
dissoute". 
    Le gouvernement devrait profiter de l'examen au Sénat pour 
faire rejeter cette disposition qui, en rognant sur les pouvoirs 
du chef de l'Etat, "pose une grave difficulté au groupe Les 
Républicains", a dit le député LR Guillaume Larrivé. 
    Les députés engageront ensuite l'examen de l'article 2 qui 
étend la déchéance de la nationalité française des personnes 
condamnées pour terrorisme et qui est beaucoup plus contesté, à 
la fois dans la majorité et dans l'opposition. 
    Cet article est accompagné d'un projet de loi ordinaire qui 
sera examiné ultérieurement pour préciser sa portée. 
    A la demande du groupe PS, ce projet de loi ordinaire 
supprimera toute référence à l'interdiction de l'apatridie -- ce 
qui signifie un retour "à la déchéance pour tous", binationaux 
et mononationaux -- et précisera que cette déchéance sera une 
peine "complémentaire" prononcée le cas échéant par un juge 
antiterroriste ou pénal et non par l'autorité administrative. 
    Les députés se prononceront mercredi après-midi par un vote 
solennel sur l'ensemble du projet de loi que le Sénat examinera 
à son tour vers la mi-mars. 
    Pour être définitivement adoptée, toute révision 
constitutionnelle doit être d'abord votée dans les mêmes termes 
par les deux assemblées puis soumise au Parlement réuni en 
Congrès à Versailles où la majorité nécessaire est des trois 
cinquièmes des suffrages exprimés. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse et Henri-Pierre André) 
 

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