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Les députés examinent le budget rectificatif pour 2013

Reuters03/12/2013 à 08:44

LE BUDGET RECTIFICATIF POUR 2013 EXAMINÉ À L?ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français examinent à partir de ce mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui table sur un déficit bien plus important que prévu il y a un an, les recettes fiscales étant inférieures aux prévisions et la dépense tenue.

Le texte comporte une réforme de l'assurance vie pour améliorer le financement de l'économie, réforme qui été durcie par la commission des Finances de l'Assemblée. Celle-ci a également renforcé l'"exit tax" qui vise à décourager les transferts de domiciles fiscaux hors de France.

Un article relève en outre le nombre de cigarettes et de cigares qu'il sera possible de ramener dans le pays, après une condamnation de la France par la Cour européenne de justice.

Une circulaire avait fixé en mai les nouveaux seuils à 2.000 cigarettes, 2 kg de tabac et 1.000 cigares ou cigarillos.

Selon le projet de budget rectificatif, le déficit de l'Etat devrait atteindre 71,9 milliards d'euros fin 2013 contre 62,3 milliards prévu en loi de finances initiale, soit une amélioration de 15 milliards d'euros par rapport à 2012.

Le déficit public, qui intègre les comptes des collectivités et des administrations de sécurité sociale, devrait atteindre 4,1% du PIB, au lieu de 3% prévu initialement et 3,7% dans le programme de stabilité présenté au printemps.

Le déficit public était équivalent à 4,8% du PIB fin 2012.

Les dépenses de l'Etat atteindraient comme prévu 279 milliards d'euros hors charge de la dette et pension. Les dépenses seraient au total légèrement inférieures aux prévisions, à 378 milliards d'euros, la charge de la dette et le montant des pensions devant être moins élevés que prévu.

À près de 302 milliards d'euros, les recettes seraient quant à elles inférieures de près de 11 milliards d'euros à la prévision initiale, conséquence notamment d'une croissance économique plus faible qu'espéré. La TVA devrait rapporter 5,6 milliards d'euros de moins que prévu initialement, l'impôt sur les sociétés près de 4 milliards de moins et l'impôt sur les revenus plus de 3 milliards de moins.

UN EFFORT STRUCTUREL MASSIF

Selon les autorités françaises, la baisse de 0,7 point du déficit public entre 2012 et 2013 masque un effort structurel bien plus important, équivalent à 1,7 point de PIB, qui permet de baisser le déficit structurel -qui gomme les effets de la conjoncture- de 1,3 point pour atteindre 2,6%.

La Commission européenne, qui examinait les textes budgétaires des pays de la zone euro dans le cadre d'une nouvelle procédure de contrôle, a validé les textes français, notamment le projet de budget 2014.

Elle a cependant souligné que la France ne disposait d'aucune marge de manoeuvre pour remplir son engagement de réduire son déficit sous 3% fin 2015 et l'a pressée de mener d'autres réformes structurelles.

Le projet de budget 2014, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de ramener le déficit public à 3,6% du PIB par un effort de 15 milliards d'euros d'économies par rapport à la tendance et 3 milliards de hausse des prélèvements.

La France prévoit ensuite d'atteindre 2,8% par un effort intégralement constitué d'économies, les dirigeants ayant pris acte d'un "ras-le-bol fiscal" après des dizaines de milliards d'euros de hausses des prélèvements ces dernières années.

Une des principales nouvelles mesures du projet de budget rectificatif pour 2013 est la création de deux nouveaux contrats d'assurance vie.

L'"euro-croissance", qui pourra être investi dans des fonds multisupports, doit permettre de bénéficier d'une garantie du capital s'il est investi pendant huit ans, et du maintien de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance vie.

L'autre contrat vise à orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, via une incitation fiscale. Il doit bénéficier d'un abattement d'assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission.

L'examen du projet de loi devrait se poursuivre jusqu'à vendredi, les députés devant se prononcer le 10 décembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

Le Sénat l'examinera à son tour du 12 au 14 décembre et l'Assemblée procédera à sa lecture définitive le 19 décembre.

Emile Picy et Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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