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Les conditions de garde à vue posent toujours problème en France

Reuters19/04/2012 à 10:33

Les conditions de garde à vue posent toujours problème en France

par Gilbert Reilhac

STRASBOURG (Reuters) - Les conditions de détention en France se sont améliorées au cours des dernières années mais restent toujours problématiques au cours des gardes à vue, estime le Conseil de l'Europe dans un rapport publié jeudi.

Le Comité de prévention de la torture (CPT), qui a visité fin 2010 plusieurs hôtels de police, a rencontré des cellules glaciales, une saleté parfois "repoussante" et des détenus laissés sans couverture ni produits d'hygiène ou accès à une douche.

Dans un rapport publié avec l'accord de la France, il critique la taille "réduite et même très réduite" de certaines cellules (de 2,5 à 4,5 m2), ainsi que l'absence de système d'appel, y compris dans les locaux d'une brigade de gendarmerie dont les militaires étaient régulièrement absents.

Le CPT, qui veille au respect des droits de l'homme dans les lieux de détention des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, porte, cela dit, un regard bienveillant sur les réformes intervenues récemment en France telles que la loi pénitentiaire de 2009 et la réforme de la garde à vue en 2011.

Il en constate aussi les limites en estimant notamment que la France doit lever les dérogations prévues pour interdire à un avocat d'assister son client dès la première heure de détention.

Reconnaissant qu'il peut être nécessaire, "à titre exceptionnel et dans les intérêts légitimes de l'enquête" de différer l'accès d'une personne gardée à vue à "l'avocat de son choix", il maintient l'intangibilité du droit d'accès à "un avocat".

SURPOPULATION PERSISTANTE

De même, si la loi pénitentiaire consacre le principe de l'encellulement individuel, le CPT constate la persistance d'une surpopulation, essentiellement dans les maisons d'arrêt.

Tous lieux de détention confondus, il y avait au 1er décembre 2010, 61.473 détenus pour 56.463 places, rappelle-t-il.

Si la situation dans les prisons n'est, pour autant, pas jugée indigne, le CPT se dit "très préoccupé" par l'absence d'amélioration des conditions de transfert des détenus en milieu hospitalier extérieur.

Il pointe des dispositifs de sécurité souvent "disproportionnés et non conformes à la déontologie médicale, tels que le maintien d'entraves aux pieds et aux mains ainsi que d'une présence policière jusque dans la salle d'opération d'un hôpital".

Le CPT s'inquiète aussi du manque d'effectifs dans certains établissements, comme le centre de détention du Havre, avec un fonctionnaire pour 60 détenus, ou pour tout un étage.

Lors de sa précédente visite en 2006, le CPT avait dénoncé les conditions de vie "indignes" dans les établissements psychiatriques.

Reconnaissant, là aussi, des progrès, il demande un effort accru pour développer les Unités hospitalières spécialement aménagées, destinées aux détenus souffrant de problèmes psychiatriques, ou les Unités pour malades difficiles.

Faute de places suffisantes dans ces dernières, certains patients sont laissés jusqu'à six mois dans des chambres d'isolement, "fréquemment sous contention complète", autrement dit bras, jambes et abdomen entravés, affirme le rapport.

"Le maintien de patients dans de telles situations s'apparente à un traitement inhumain et dégradant", estime le CPT.

Edité par Jean-Stéphane Brosse

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