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Le voile peut être interdit en entreprise, dit la Cour de l'UE

Reuters 14/03/2017 à 13:21
    * Le principe de neutralité consacré par la Cour 
    * Fillon parle d'un jugement contre le prosélytisme 
    * Le Medef estime que l'entreprise est le lieu de décision 
 
 (Actualisé avec Fillon, Gattaz) 
    STRASBOURG, 14 mars (Reuters) - Les employeurs peuvent 
interdire le port de signes religieux ostensibles s'ils 
s'appuient sur des raisons objectives et nécessaires comme le 
principe de neutralité, estime la Cour de justice de l'Union 
européenne dans deux arrêts rendus mardi. 
    Sollicitée pour avis par les cours de cassation belge et 
française, sur deux affaires relatives au licenciement d'une 
employée portant le voile islamique et leur compatibilité avec 
le droit de l'Union, la Cour donne un avis plutôt favorable dans 
le premier cas, plutôt défavorable dans le second. 
    L'interdiction de signes religieux ostensibles ne créerait 
pas une différence de traitement entre les salariés, en 
infraction avec une directive européenne du 27 novembre 2000, si 
"elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens 
de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires", 
indique les juges de Luxembourg. 
    Il importe également, ajoute-t-elle, que l'interdiction ne 
vise aucune religion ou appartenance en particulier. 
    Dans le cas belge, celui d'une femme musulmane employée par 
une entreprise fournissant des services d'accueil, les juges 
européens relèvent que "la volonté d'un employeur d'afficher une 
image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que 
privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les 
travailleurs qui entrent en contact avec les clients". 
    Le cas français concerne une ingénieure, également 
musulmane, à laquelle l'entreprise a demandé d'ôter son voile 
après avoir reçu une plainte d'un client. 
    Les juges invitent la Cour de cassation à vérifier si 
l'interdiction était "objectivement justifiée par la poursuite 
d'une politique de neutralité". 
    En revanche, affirment-ils, "la volonté d'un employeur de 
tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services 
assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne 
saurait être considérée comme une exigence professionnelle 
essentielle et déterminante au sens de la directive". 
     
    LE PATRONAT SATISFAIT 
    L'interdiction des signes religieux dans les entreprises 
privées est autorisée en France par un article du code du 
travail, introduit par la loi du même nom adoptée en 2016. 
    "Le règlement intérieur peut contenir des dispositions 
inscrivant le principe de neutralité et restreignant la 
manifestation des convictions des salariés si ces restrictions 
sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits 
fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de 
l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché", 
dit le texte. 
    La Cour européenne des droits de l'homme, juridiction du 
Conseil de l'Europe qui siège à Strasbourg qui juge en dernier 
recours les violations alléguées des droits fondamentaux, a 
commencé à établir sa jurisprudence sur la question des signes 
religieux en entreprise par deux arrêts concernant le 
Royaume-Uni, qui ont été rendus en janvier 2013. 
   Dans le cas d'une hôtesse de l'air chrétienne qui s'était vu 
interdire le port d'une croix autour du cou, la Cour de 
Strasbourg avait jugé la mesure illégitime, d'autant qu'elle ne 
concernait pas d'autres signes comme le turban sikh. 
    Elle avait en revanche validé la même interdiction formulée 
à une infirmière pour des raisons d'hygiène et de sécurité. 
    Le président du Medef, Pierre Gattaz, a salué la décision de 
la Cour de l'UE qui lui "paraît aller dans le bon sens". 
    "Dans la très grande majorité des entreprises que nous 
connaissons, le problème se règle naturellement par le 
management, par des règlements intérieurs, par des discussions 
directes entre l'encadrement, les chefs d'entreprises et les 
salariés", a-t-il dit lors d'une conférence de presse. 
    "Si ça déstabilise, il faut dire ce n'est pas possible. Si 
ça ne déstabilise pas et que ça ne pose aucun problème, il y a 
des cas de figure où c'est tout à fait acceptable." 
    Le candidat de la droite à la présidentielle, François 
Fillon, s'est lui aussi félicité d'un jugement "défendant la 
laïcité et marquant un coup d'arrêt au prosélytisme religieux". 
    "C'est un immense soulagement non seulement pour des 
milliers d'entreprise mais aussi pour leurs salariés. Ce 
jugement est assurément dans toute l'Europe et notamment en 
France un facteur de cohésion et de paix sociale", a-t-il 
déclaré dans un communiqué. 
     
 
 (Gilbert Reilhac, Jean-Stéphane Brosse et Danielle Rouquié pour 
le service français, avec Emmanuel Jarry, édité par Yves 
Clarisse) 
 

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