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Le versement du salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Partenaire05/04/2019 à 16:50

Le versement du salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

La Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de licenciement et de rappel de salaire par l'arrêt du 12 décembre 2018, n° 17-20.801 : le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude.

L'article L 1234-3 du Code du travail dispose que c'est bien la date de présentation de la lettre de licenciement qui fixe le point du départ du préavis. La rupture du contrat, quant à elle, se situe à la date d'envoi de cette lettre.

La Cour de cassation l'avait par ailleurs clairement énoncé en 2006 : « si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre. » (Cass. Soc. 7 novembre 2006, n° 05-42323)

La Haute juridiction a posé la distinction entre la date de rupture du contrat de travail, à laquelle est appréciée la validité du licenciement et qui correspond à la date d'envoi de la lettre de notification, et la date à laquelle elle produit ses effets, soit le moment où le licenciement est opposable au salarié.

Dans cet arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a déduit de sa jurisprudence de 2006 que le salarié a le droit au paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, y compris lorsqu'aucun préavis n'est exécuté.

En l'espèce, il s'agissait d'une salariée victime d'un accident du travail qui avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Eu égard à son inaptitude, elle n'avait aucun préavis à effectuer.

Elle a sollicité un rappel de salaire de trois jours, outre les congés payés y afférents, correspondant à la période entre l'envoi de la lettre de licenciement et sa réception par la salariée. Elle estimait, en effet, avoir droit au versement de son salaire jusqu'au jour de la présentation de la lettre de licenciement.

La Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire en retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture et qu'en conséquence, le versement du salaire devait prendre fin à la même date.

La Cour de cassation n'a pourtant pas suivi ce raisonnement. Elle a considéré que « même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

En effet, comme la cessation du versement du salaire est l'un des effets produit par le licenciement, puisque le licenciement n'est opposable au salarié qu'à la date à laquelle il en est effectivement informé, les salaires sont dus jusqu'à cette date.

CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO

Avocats au Barreau de Paris

194 rue de Courcelles - 75017 Paris

Tel : 01 42 66 01 42 / Fax : 01 42 66 00 44

Mail : gbc.avocats@cennamo.fr

https://cennamo-avocats.fr/

Sofia ALLEGRI

Juriste

Cabinet Geoffrey Barthélémy CENNAMO

4 commentaires

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  • mxnagg
    05 avril18:19

    La cours de cassation n'a pas posé un nouveau principe elle a valide le principe qui existe depuis toujours et elle a mis une cartouche a la cours d'appel de Paris qui ne sait pas lire un texte pourtant simple, intuitif et évident.

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