Le Sénat met en place un arsenal anti-arbitrage de dividendes

information fournie par Reuters •27/11/2018 à 09:29

LE SÉNAT MET EN PLACE UN ARSENAL ANTI-ARBITRAGE DE DIVIDENDES

PARIS (Reuters) - Le Sénat a adopté lundi soir un dispositif visant à contrecarrer les pratiques d'"arbitrage de dividendes", des opérations permettant à des investisseurs étrangers d'échapper à la taxation de ces sommes par le fisc français qui ont été révélées dans une enquête menée par plusieurs médias dont Reuters, les "CumEx Files".

Selon les conclusions de cette enquête menée par un groupement de 19 médias européens, dont Le Monde et Die Zeit, des montages reposant sur des prêts de titres au moment du versement des dividendes permettraient à des non-résidents actionnaires de sociétés françaises, d'échapper à l'imposition supposée s'appliquer sur ces sommes, une "retenue à la source" d'un taux de 30%.

Lors de la discussion du projet de loi de finances 2019 en séance, les sénateurs ont adopté un amendement visant à "faire échec" à ces pratiques relevant, selon le montage retenu, d'une "optimisation fiscale à la limite de la légalité" voire d'une véritable fraude et qui amputent les recettes du fisc français d'un à trois milliards d'euros par an.

Concrètement, les mesures proposées par les sénateurs s'inspirent de solutions déjà en vigueur dans d'autres pays, comme les Etats-Unis ou l'Allemagne et visent à dissuader banques et fonds financiers de prêter leur concours à ces pratiques.

Pour éviter de nuire à la liquidité des titres et à l'attractivité de la place de Paris, les sénateurs n'ont prévu aucun contrôle a priori par l'administration fiscale mais les établissement payeurs seront tenus d'adresser au fisc un récapitulatif annuel de l'ensemble des versements effectués dans ce cadre, afin de permettre les contrôles nécessaires.

Si ces dispositions anti-abus sont confirmées dans le texte définitif, les banques devront par défaut appliquer cette taxation de 30% aux flux financiers concernés à compter du 1er janvier prochain.

Les bénéficiaires de ces flux pourront obtenir un remboursement a posteriori s'ils prouvent que les opérations ont été réalisées en respectant les règles et non dans un objectif d'optimisation ou d'évasion fiscale.

L'amendement, fruit des travaux d'un groupe dédié aux questions d'évasion et de fraude fiscale au sein de la commission des Finances du Sénat, avait été déposé à l'identique par six des sept groupes politiques du Sénat, seul le groupe La République en Marche (LaRem) n'en déposant pas.

Le gouvernement ne s'est pas prononcé contre cette disposition et ne l'a pas non plus soutenu, s'en remettant "à la sagesse" des sénateurs.

(Myriam Rivet, édité par Julie Carriat)