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Le régulateur juge la hausse de 2% des prix du gaz insuffisante

Reuters28/09/2012 à 13:36

REGULATEUR ESTIME INSUFFISANTE LA HAUSSE DE 2% DES TARIFS DU GAZ

PARIS (Reuters) - La hausse de 2% des tarifs du gaz pour les ménages en France est insuffisante et aurait dû atteindre 6,1% pour couvrir les coûts de GDF Suez, estime la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis publié vendredi au Journal officiel.

Le gouvernement a décidé à la mi-septembre de limiter la hausse des tarifs du gaz, effective dès samedi, rejetant ainsi la demande d'augmentation de 7% de GDF Suez et prenant le risque d'un nouveau recours devant le Conseil d'Etat de la part du groupe ou de ses concurrents.

GDF Suez, dont l'Etat détient 36% du capital, s'appuie sur la loi pour formuler ses demandes de hausses des tarifs réglementés pour les ménages, qui concernent quelque 9 millions de foyers.

Le groupe a déjà obtenu cet été l'annulation d'un gel des tarifs décidé par le précédent gouvernement et, en conséquence, une hausse rétroactive.

Les tarifs réglementés sont aujourd'hui calculés en fonction d'une formule qui prend en compte les coûts d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution du groupe.

En vertu d'un accord conclu fin 2009 entre GDF Suez et l'Etat, ils sont susceptibles d'être révisés tous les trois mois en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement et sous contrôle de la CRE.

"La hausse de 2% des tarifs réglementés de vente prévue par le projet d'arrêté n'est pas suffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez estimés au 1er octobre 2012", écrit la CRE.

Le régulateur avait déjà estimé que la hausse de 2% intervenue en juillet était insuffisante et aurait dû atteindre 7,3%.

"L'application de la formule au 1er janvier 2013 (...) montre que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez pourraient augmenter à cette échéance. La limitation de la hausse des tarifs à 2% (...) ne peut donc se justifier par une anticipation d'une baisse future des coûts d'approvisionnement", souligne également la CRE dans son avis publié au JO.

Le ministère de l'Energie a annoncé à la mi-septembre un nouveau mode de fixation des tarifs dans le cadre d'une proposition de loi sur les prix progressifs de l'énergie, en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Mais la modification de la formule de calcul des tarifs s'annonce bien plus complexe si l'Etat confirme le principe d'une couverture des coûts de GDF Suez, aujourd'hui majoritairement indexés sur le prix du pétrole.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a d'ailleurs reconnu que la modération des tarifs dépendrait largement des efforts du groupe pour obtenir des prix plus raisonnables auprès de ses fournisseurs, parmi lesquels le russe Gazprom, le norvégien Statoil, l'italien Eni ou l'algérien Sonatrach.

Benjamin Mallet, édité par Dominique Rodriguez

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