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Le rapporteur public du Conseil d'Etat pour la circulaire GPA

Reuters27/11/2014 à 13:58

PARIS, 27 novembre (Reuters) - Le rapporteur public du Conseil d'Etat est favorable au rejet d'un recours contre la circulaire de Christiane Taubira qui doit faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger, a-t-on appris jeudi auprès d'un avocat intervenant en défense. Cette circulaire, diffusée en janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels, avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, qui interdit cette pratique. Le gouvernement avait dû démentir vouloir légaliser la GPA. Cette circulaire invite les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Plusieurs élus UMP parmi lesquels le député de l'Yonne Guillaume Larrivé, ainsi que quelques associations, ont déposé un recours contre ce texte devant le Conseil d'Etat. Celui-ci doit être examiné vendredi. Pour Me Patrice Spinosi, représentant les époux Mennesson, qui interviennent en défense, la position du rapporteur public dans ses conclusions écrites --même si elle n'engage pas le Conseil-- "est un premier pas très positif". La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Paris en juin dernier pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. "La logique c'est qu'au regard de cette décision, le Conseil d'Etat sécurise le dispositif de la circulaire", dit l'avocat. "Mais il y a un moment où il faut arrêter de faire du droit et entrer dans une mise en oeuvre pratique", ajoute-t-il. Le couple Mennesson a eu deux petites filles en octobre 2000 d'une GPA aux Etats-Unis. Malgré la circulaire attaquée, ils n'ont toujours pas obtenu la validation en France de leur état civil. Environ 40 enfants seraient dans cette situation en France, indiquait début 2013 le gouvernement. (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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