Le projet de loi Logement définitivement adopté par les députés

information fournie par Reuters •03/10/2018 à 18:48

LE PROJET DE LOI LOGEMENT DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR LES DÉPUTÉS

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi de manière définitive le projet de loi Elan appelé à réformer le secteur HLM et accélérer la construction par un "choc d'offre", notamment en assouplissant les procédures en vigueur.

Les députés et sénateurs s'étaient accordés le 19 septembre sur un texte commun en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à une adoption de la réforme du logement par les deux assemblées. Le texte sera examiné le 16 octobre au Sénat.

Les députés ont donné leur feu vert au texte de la CMP à 129 voix contre 72 et onze abstentions.

"Le gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP", a déclaré le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard devant les députés. "Je crois que nous sommes arrivés à un texte équilibré".

En voici les principales dispositions.

REGROUPEMENT DES BAILLEURS HLM

A moins de réunir 12.000 logements gérés ou un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, les organismes HLM seront contraints de se regrouper avec d'autres organismes pour atteindre ce seuil, dans les limites géographiques du département.

Le texte propose en outre une restructuration du patrimoine social, notamment par des ventes aux locataires.

ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI SRU

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose 20 à 25% de logements sociaux par commune urbaine d'ici à 2025 a été assouplie, notamment pour certaines communes nouvelles dans le dispositif qui bénéficieront de "cinq périodes triennales pour atteindre leur objectif".

Les communes d'Ile-de-France situées en dehors de l'unité urbaine de Paris et comptant moins de 3.500 habitants seront désormais dispensées du dispositif (le seuil précédent était de 1.500).

AMENDEMENT À LA MARGE DE LA LOI LITTORAL

Le texte élargit des possibilités de construction en zone littorale en permettant le comblement des "dents creuses" (construire entre des bâtiments sans étendre le périmètre du bâti) en dehors de la bande littorale de cent mètres.

La mise en place de cultures marines, l'implantation d'ouvrages de production d'énergies renouvelables sur les petites îles sont également facilitées.

DIMINUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS ACCESSIBLES

Le texte diminue à 20% la part de logements devant être accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs. Cet accès était pour l'heure obligatoire dans tous les appartements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur.

Pour l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, il s'agit d'une mesure qui "bafoue" l'intérêt général de la population et signe "une absurdité sociale et un déni de justice".

L'association a salué par ailleurs l'annonce faite par le Premier ministre, le mois dernier, de l'obligation d'équiper d'ascenseurs les immeubles à construire de trois étages (contre quatre actuellement) mais elle estime que la loi Elan "réduit quasiment à néant la portée de cette mesure tant attendue".

SANCTIONS POUR LES PLATEFORMES

Pour limiter l'effet inflationniste des locations touristiques de courte durée, le projet de loi prévoit d'obliger les loueurs à transmettre à la commune le nombre de nuitées louées et renforce les amendes civiles à leur égard (jusqu'à 10.000 euros en cas de location d'une résidence principale au delà de cent vingt jours).

Il introduit en outre des amendes allant jusqu'à 50.000 euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales.

LIMITATION DES RECOURS ABUSIFS

Le texte prévoit de lutter contre les recours abusifs en urbanisme, accusés de freiner le rythme de la construction, en limitant l'effet des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme, sur les permis de construire et les décisions d'occupation et d'utilisation du sol.

LIMITATION DE L'AVIS DES ARCHITECTES

Pour les projets d'antennes relais ou de lutte contre l'habitat insalubre, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devient consultatif pour les maires, une disposition contestée par les défenseurs du patrimoine.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)