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Le plan sur la transparence en politique est lancé

Reuters24/04/2013 à 20:32

LE PLAN SUR LA TRANSPARENCE EN POLITIQUE SERA PRÉSENTÉ AU PARLEMENT EN JUIN

par Elizabeth Pineau

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi une partie des nouvelles règles de transparence de la vie politique en France promises par François Hollande qui ont provoqué un malaise chez les parlementaires, réticents à rendre public leur patrimoine.

Décidé dans l'urgence après l'affaire Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget ayant menti sur l'existence de comptes en banque clandestins à l'étranger, le plan fera l'objet de quatre textes de loi qui seront présentés au Parlement en même temps, en juin.

Les nouvelles mesures incluent la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations.

L'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil, est prévue pour prévenir tout conflit d'intérêts.

"Il s'agira d'un tournant dans nos institutions", a déclaré François Hollande en conseil des ministres, selon la porte-parole du gouvernement.

"L'objectif est de rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants, et de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, notamment", a souligné Najat Vallaud-Belkacem devant la presse.

La France pourrait ainsi rejoindre les meilleurs élèves en la matière que sont les Etats-Unis, l'Italie, le Portugal et la Hongrie.

SANCTIONS PÉNALES RENFORCÉES

Les ministres ont examiné un texte sur la transparence et la probité, une loi organique sur les incompatibilités et les indemnités des parlementaires et une loi ordinaire sur la fraude fiscale prévoyant la création d'un parquet spécialisé.

Ce dernier aspect sera examiné lors du conseil des ministres du 7 mai après examen par le Conseil d'Etat, qui s'interroge notamment sur des questions de constitutionnalité.

Ce même jour sera examiné un quatrième texte sur les peines encourues par les parlementaires.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. S'agissant des membres du gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

La Haute autorité "totalement indépendante" aura davantage de pouvoir de contrôle que l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, notamment celui de saisir les services fiscaux pour avoir des informations.

Présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement, cette instance comptera six membres issus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

Sont concernés les ministres, les parlementaires nationaux et européens, les présidents de conseils généraux et régionaux, les maires de ville de plus de 30.000 habitants, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République et les responsables des principales entreprises publiques.

DÉFINITION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS

La durée pendant laquelle les ministres pourront bénéficier du versement de leur indemnité après leur départ du gouvernement sera réduite de six à un mois.

Un projet de loi introduit une définition du conflit d'intérêts, soit "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique".

Un flou entoure encore les activités concernées par une interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

Najat Vallaud-Belkacem a expliqué qu'il s'agissait par exemple d'interdire, pour les avocats, "l'activité de conseil à proprement parler, sans plaidoirie, pour des intérêts de nature privée, susceptible d'introduire le doute sur l'impartialité du parlementaire".

Les modalités de publication des patrimoines des élus font débat, députés et sénateurs ayant fait part de leurs réticences, appuyés par le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui avait relevé un risque de "voyeurisme".

Les élus sont "rassurés", a déclaré mercredi le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Thierry Mandon. "Ensuite, il y a à faire un travail sur les modalités comme on l'a toujours dit, ce sera la Haute autorité qui les fera et dans le cadre des débats parlementaires on exprimera un certain nombre d'idées".

Hervé Morin, pour l'UDI, dénonce dans un communiqué des "pseudo-mesures chocs", symboles "d'une surenchère démagogique inacceptable, qui ne va servir qu'à stigmatiser un peu plus des élus qui ne sont que des serviteurs de la République".

Sans attendre, les 38 membres du gouvernement, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault compris, ont publié le 15 avril dernier leur patrimoine, consultable sur le site www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr.

Avec Emile Picy, édité par Patrick Vignal

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