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Le Parlement vote la surtaxe d'IS des grands groupes

Reuters 14/11/2017 à 23:20

LE PARLEMENT VOTE LA SURTAXE D'IS DES GRANDS GROUPES

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 qui crée une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises afin de compenser la moitié des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.

Ce dispositif prend la forme de deux surtaxes de l'impôt sur les sociétés (IS) et doit permettre à l'Etat de récupérer 5,4 milliards d'euros au total, dont 4,8 milliards d'ici la fin de l'année.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé mardi soir à l'adoption définitive de ce PLFR par 111 voix contre 56. Elle n'avait pu parvenir à un accord avec le Sénat - où la droite est majoritaire - qui avait supprimé la principale disposition de ce texte, la création de cette contribution exceptionnelle.

Les groupes La République en marche (LREM) et MoDem ont voté la création de cette surtaxe. Le groupe Nouvelle gauche (ex-PS) l'a également votée, tout en maintenant son vote contre le projet de loi de finances rectificative qui l'instaure car il comporte des annulations de crédits.

Les groupes Les Républicains (LR) et Constructifs, ont annoncé chacun de leur côté qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.

Les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC), qui souhaitaient que cette surtaxe exceptionnelle soit pérenne, ont voté contre.

Avec la mise en place de ces surtaxes, le taux d'IS passera de 33,3% à 38,3% pour les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros et à 43,3% pour les 110 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse trois milliards.

Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été partiellement censurée par la Cour de justice de l'Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel en octobre.

Bruno Le Maire a présenté lundi une propositions pour tirer les leçons de cette invalidation, après la remise d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le sujet.

Il a notamment écarté l'éventualité, soulevée par voie d'amendement de députés, d'adapter le dispositif pour les banques mutualistes et coopératives, qui vont largement contribuer à cette contribution exceptionnelle alors qu'elle ne bénéficieront que très peu des remboursements consécutifs à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.

Le minsitre a précisé ne pas vouloir prendre le risque d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant l'impôt.

Le PLFR adopté définitivement mardi soir, outre son article premier créant la contribution exceptionnelle, ne comporte que quelques dispositions annexes.

Un autre PLFR pour 2017, rassemblant notamment de nouvelles dispositions sur la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et intégrant les traditionnels ajustements budgétaires de fin d'année, doit être présenté mercredi en conseil des ministres.

(Emile Picy et Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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