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Le Parlement français adopte le budget rectificatif 2012

Reuters31/07/2012 à 23:57

LE BUDGET RECTIFICATIF 2012

par Emile Picy

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui abroge plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy et prévoit un total de 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

La majorité de gauche à l'Assemblée et au Sénat a entériné mardi le texte du "collectif" budgétaire mis au point la veille par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Le projet de loi de finances pour 2012 présenté par Pierre Moscovici, ministre des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, est donc définitivement adopté par le Parlement mais l'opposition de droite a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions.

Le texte, qui reprend plusieurs mesures annoncées par François Hollande pendant sa campagne électorale, a fait l'objet de vives discussions tant à l'Assemblée qu'au Sénat.

"Cette loi est une première étape vers le changement et la mise en oeuvre de réformes profondes souhaitées par les Français", a dit François Rebsamen, président du groupe PS du Sénat.

Mais pour Christian Jacob, le président du groupe UMP de l'Assemblée, "le gouvernement s'est lancé dans un matraquage fiscal".

"Le pouvoir d'achat des salariés se trouve très largement handicapé", a-t-il ajouté à propos de la refiscalisation des heures supplémentaires.

PLUSIEURS MESURES SUPPLÉMENTAIRES

L'une des principales mesures votées est l'abrogation de la TVA "sociale" et la baisse des cotisations patronales "famille" qu'elle devait financer, soit un gain attendu de 2,6 milliards en année pleine à compter de 2013.

De même, l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de plus de 20 salariés, est supprimée, pour un rendement de 3 milliards en 2013.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune est instaurée en 2012 pour les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, soit un gain budgétaire prévu pour l'Etat de 2,3 milliards d'euros.

L'abattement sur les successions et donations est abaissé à 100.000 euros au lieu de 160.000 (1,2 milliard en 2013).

Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial.

L'Assemblée a ainsi décidé que les heures supplémentaires ne seraient plus défiscalisées à partir du 1er août.

Le texte initial ne prévoyait que le démantèlement partiel de ce dispositif avec la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales.

Parmi les mesures ajoutées par le Sénat figurent celle qui instaure une taxe de 5% pour la revente de chaînes de télévision de la TNT attribuées gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou bien encore le durcissement de la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeau.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires et, en ce qui concerne les recettes, un gel supplémentaire portant sur 1,5 milliard, le déficit budgétaire pour 2012 étant fixé à 81,1 milliards d'euros.

Edité par Yves Clarisse


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