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Le Parlement fixe à 2,1% la TVA pour la presse en ligne

Reuters17/02/2014 à 20:23

L?HARMONISATION DE LA TVA À 2,1% POUR LA PRESSE EN LIGNE ET LA PRESSE PAPIER DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement lundi, à l'unanimité, une proposition de loi socialiste qui harmonise les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne pour alléger le fardeau fiscal de cette dernière.

Le Sénat a adopté lundi sans le modifier le texte tel que l'Assemblée l'avait voté à l'unanimité le 4 février.

Cette proposition de loi, qui traduit une annonce du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ramène, à compter du 1er février 2014, de 20% à 2,1% le taux de TVA pour les services de la presse en ligne, comme le site d'informations Mediapart.

Cette mesure, dont le coût est estimé à 5 millions d'euros, devrait concerner 650 services de presse en ligne, précise la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a souligné que cette baisse du taux de TVA s'inscrivait dans le cadre de la réforme des aides à la presse annoncées par le gouvernement en juillet dernier.

"En votant cette loi, nous contribuerons à la vivification du pluralisme de la presse qui trouve son fondement dans notre histoire républicaine", a-t-elle déclaré.

Avec ce vote, la France se met de facto en contravention avec les règles européennes, la presse en ligne ne figurant pas sur la liste des taux réduits de TVA autorisés par l'UE.

Pour l'y inscrire, elle devra présenter une demande qui devra être transformée en proposition par la Commission. Les Vingt-Huit devront ensuite l'adopter à l'unanimité, ce qui peut prendre des années, comme l'illustre l'instauration d'un taux de TVA réduit sur la restauration.

Aurélie Filippetti a assuré les députés que Paris fera "tous les efforts nécessaires" afin qu'un accord intervienne au niveau européen sur la fiscalité culturelle.

Le vote ne règle pas non plus la facture due par des sites qui se sont appliqué à eux-mêmes le taux de 2,1% au lieu de 19,6% avant le 1er janvier 2014, pratique qui a incité le Trésor public à exiger un redressement fiscal à Mediapart.

Le site d'informations en réclame l'annulation mais une telle décision paraît juridiquement difficile à appliquer.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse


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