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Le Parlement européen veut mettre les multinationales au pas

Reuters25/11/2015 à 15:19
    * Les bénéfices des multinationales taxés dans les pays 
d'activité 
    * Les "rescrits fiscaux" auraient perturbé le marché 
intérieur 
    * Une conséquence de "LuxLeaks" 
 
    STRASBOURG, 25 novembre (Reuters) - Le Parlement européen a 
adopté mercredi une résolution sur les accords fiscaux dans 
laquelle il demande aux Vingt-Huit de fixer des règles pour que 
les bénéfices des multinationales soient imposés dans le pays où 
ils ont été générés. 
    En leur accordant secrètement des avantages fiscaux, 
certains pays ont faussé la concurrence au sein du marché 
intérieur et donc violé les traités communautaires, ajoute-t-il. 
    Le Parlement "prie la Commission de vérifier si (ces) 
violations peuvent encore être portées devant la Cour de 
justice" et "invite les Etats membres à respecter le principe 
d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été 
générés". 
    La résolution, adoptée par 508 voix contre 108 et 85 
abstentions, constitue la première conclusion de la commission 
spéciale sur les pratiques d'évasion fiscale créée par le 
Parlement européen après le scandale "LuxLeaks". 
    "Les grandes multinationale payent en impôts 5% de leurs 
bénéfices et, dans certains pays, c'est encore moins. C'est une 
situation qui a des conséquences. Ce sont les recettes prévues 
pour financer notre santé, nos infrastructures, notre éducation 
qui en souffrent", avait souligné mardi, lors du débat, l'un de 
ses co-rapporteurs, la socialiste portugaise Elisa Ferreira. 
    Le Consortium international des journalistes d'investigation 
(ICIJ) avait révélé en novembre dernier que le Luxembourg avait 
pratiqué à grande échelle les "rescrits fiscaux", ou ententes 
préalables sur le niveau d'imposition, en faveur d'entreprises 
multinationales à une époque où Jean-Claude Juncker, actuel 
président de la Commission européenne, était Premier ministre. 
     
    TRAVAUX ENTRAVES  
    Le Parlement européen ne revendique pas la fin des rescrits 
fiscaux mais demande à la Commission d'établir un cadre commun 
imposant aux Etats une analyse de leurs répercussions sur les 
assiettes fiscales d'autres pays ainsi que la publication des 
termes de ces accords. 
    Il demande également à la Commission d'élaborer un statut 
légal pour les "lanceurs d'alerte" afin de protéger ceux-ci des 
poursuites. 
    Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC), 
un cabinet d'expertise financière, et un journaliste français 
ont été inculpés par la justice luxembourgeoise pour avoir 
contribué à la fuite des informations du LuxLeaks. 
    Dans son rapport, la commission "taxe" se plaint que ses 
travaux aient été entravés par les informations tardives et 
lacunaires fournies tant par les Etats que par la Commission 
européenne et par les entreprises. 
    Sur les dix-sept qu'elle souhaitait auditionner, quinze ont 
accepté mais pour onze d'entre elles, seulement in extremis, 
après que leurs lobbyistes eurent été menacés de se voir retirée 
leur accréditation auprès du Parlement. 
    La commission parlementaire devrait être reconduite pour six 
mois lors d'une réunion jeudi des groupes politiques, mais avec 
un mandat plus prospectif que rétrospectif qui a provoqué une 
protestation des écologistes, lesquels souhaitent poursuivre 
l'enquête sur les pratiques passées des Etats membres. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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