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Le Parlement crée un statut de "personne soupçonnée"
Reuters15/05/2014 à 21:34

CRÉATION D'UN STATUT DE "PERSONNE SOUPÇONNÉE"

PARIS (Reuters) - La justice française disposera dès 2015 d'un statut de "personne soupçonnée" qui pourra être entendue, hors garde à vue, en audition libre avec l'assistance d'un avocat s'il s'agit d'un crime ou d'une délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui crée ce statut réclamé depuis longtemps par les avocats mais critiqué par les forces de l'ordre qui craignent un allongement des procédures.

Appelé statut de "suspect libre" dans le texte initial, il peut être appliqué à "toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction".

Ce projet de loi présenté par Christiane Taubira, ministre de la Justice, a été adopté à l'unanimité et transpose deux directives européennes.

En revanche, il ne comporte pas l'amendement du groupe écologiste qui proposait que les avocats puissent avoir accès, dès le début d'une garde à vue, à l'ensemble des pièces du dossier concernant leurs clients.

L'amendement, qui avait été rejeté en séance à la demande de la ministre, était critiqué par des syndicats de policiers qui craignaient qu'une telle mesure gêne les investigations de la police judiciaire en remettant en cause le secret de l'enquête.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

3 commentaires

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  • mark92
    15 mai22:05

    Mais comment se moquer du monde ?? Ben elle peut faire la loi dans son ile mais pas en France. http://www.valeursactuelles.com/politique/exclusif.-christiane-taubira-tent%C3%A9-faire-annuler-condamnation-son-fils20130911.html

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