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Le Parlement adopte définitivement la "loi Florange"

Reuters24/02/2014 à 19:52

LE PARLEMENT ADOPTE DEFINITIVEMENT LA "LOI FLORANGE"

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté lundi la "loi Florange" qui ouvre la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, un texte jugé par le patronat contradictoire avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises.

Les députés français ont procédé lundi, majorité comme opposition, à la lecture définitive de cette proposition de loi rejetée par deux fois par le Sénat du fait de l'abstention du Front de gauche, qui l'estime insuffisamment contraignante.

La majorité étant plus solide à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, l'abstention des députés Front de gauche n'a cette fois pas permis de faire obstacle à son adoption.

Le groupe UMP de l'Assemblée a d'ores et déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel contre cette loi qui devait initialement être adopté avant la fin de 2012 pour faire pression sur ArcelorMittal avant la fermeture des hauts-fourneaux de l'usine de Florange, en Moselle.

Les dispositions adoptées, qui mécontentent à la fois le patronat et les syndicats, traduisent un engagement pris par François Hollande devant les ouvriers de Florange, dont les hauts-fourneaux ont depuis fermé.

Le ministre de l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a apporté le soutien du gouvernement à ce texte.

"Il est indispensable de légiférer pour obliger les entrepreneurs à rechercher un repreneur", a-t-il dit. "C'est une loi de progrès économique et social."

Le texte oblige un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés qui souhaite fermer un de ses établissements à rechercher pendant trois mois un entrepreneur sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels - soit 28.000 euros - par emploi supprimé dans une limite de 2% de son chiffre d'affaires.

PME EXCLUES

Les petites et moyennes entreprises en sont donc exclues, au grand dam des syndicats et d'une partie de la gauche, et le dirigeant qui veut fermer ne sera pas obligé de céder son site s'il estime que cela met en péril l'ensemble de son activité.

Cet argument aurait pu être utilisé par ArcelorMittal pour s'opposer à la cession du site de Florange.

Le texte comporte également des mesures en faveur de l'actionnariat à long terme et encadre les OPA hostiles. Ainsi, afin d'éviter des prises de contrôle rampantes, les salariés pourront détenir jusqu'à 30% du capital social de l'entreprise.

De plus, les collectivités locales ayant accordé des aides publiques pourront réclamer à ces entreprises n'ayant pas joué le jeu de les rembourser si elles ont été accordées durant les deux dernières années.

Le centriste Meyer Habib a dénoncé un texte "d'affichage qui n'aura aucun effet sur les fermetures de sites industriels, et dont l'effet épouvantail à l'égard des investisseurs isolera un peu plus notre pays dans le concert des nations industrielles européennes".

Le patronat estime que la concrétisation des promesses de campagne de François Hollande brouillent le message lancé aux entreprises grâce au "pacte de responsabilité", qui prévoit des baisses de charges dans l'espoir de voir le chômage régresser.

La taxe à 75% sur les hauts revenus, la loi Hamon qui oblige les PME à informer leurs salariés en cas de cession et l'encadrement des stages en entreprises sont considérés comme autant de signaux négatifs par les investisseurs.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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