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Le nom sur la carte grise ne prouve pas la propriété

RelaxNews16/11/2012 à 18:24

Monkey Business Images/shutterstock.com

(AFP) - Avoir son nom sur la carte grise d'une voiture n'est pas une preuve de propriété, selon la Cour de cassation.

S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.

La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer la restitution à celui qui le détient.

Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.

Cependant, la justice a rejeté sa demande.

Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.

Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.

(Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170).


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