Le Medef propose la création de conseils d'entreprise

information fournie par Reuters •28/10/2014 à 19:42

LE MEDEF PROPOSE DE CRÉER DES CONSEILS D'ENTREPRISE

PARIS (Reuters) - Le Medef propose de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) au sein d'un unique "conseil d'entreprise" dans les sociétés d'au moins 50 salariés et de simplifier ainsi les obligations découlant des actuels "seuils sociaux".

La première organisation patronale française a transmis mardi aux syndicats cette proposition, partagée avec la CGPME et l'Union professionnelle artisanale, à deux jours de la reprise des négociations sur la modernisation du dialogue social.

Le Medef suggère qu'un conseil d'entreprise élu devienne l'instance unique de représentation du personnel dans les sociétés d'au moins 50 salariés si ces derniers en expriment le souhait lors d'une consultation préalable.

Ce conseil reprendrait l'ensemble des prérogatives des délégués du personnel et syndicaux, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d'entreprise. Il serait le seul interlocuteur de l'employeur, notamment pour la négociation d'accords.

C'est lui qui serait informé régulièrement de la situation économique et financière de l'entreprise et consulté une fois par an sur ses orientations stratégiques, sa gestion, l'organisation du travail, la formation professionnelle, etc.

Un accord d'entreprise pourrait cependant prévoir que des instances distinctes exercent certaines de ces prérogatives, sauf la négociation, prévoit le projet du Medef.

Les salariés pourront ainsi choisir de maintenir les IRP existantes là où elles fonctionnent, notamment les CHSCT, dit-on de source patronale.

Faute d'accord des salariés sur un conseil d'entreprise, le Medef propose que s'appliquent des obligations "par défaut", à définir dans un deuxième temps de la négociation.

L'organisation patronale justifie notamment sa proposition par la volonté d'aider les PME à surmonter leurs réticences à franchir le seuil de 50 salariés en simplifiant les obligations qui en découlent et d'ouvrir la possibilité de solutions plus adaptées à la réalité des entreprises.

Dans la formule proposée par le Medef, le seuil de 11 salariés, qui impose aujourd'hui l'élection de délégués du personnel, disparaît de facto.

(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)