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Le gouvernement sommé de mettre en oeuvre le CV anonyme

Reuters09/07/2014 à 18:47

LE GOUVERNEMENT SOMMÉ DE METTRE EN PLACE LE CV ANONYME

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a sommé mercredi le Premier ministre de mettre en oeuvre le curriculum vitae anonyme pour les candidats à un emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus, afin de prévenir les discriminations à l'embauche.

Le gouvernement a cependant renvoyé à la rentrée l'examen de cette question avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées.

La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du CV anonyme mais aucun décret d'application n'a jusqu'ici été promulgué.

Un particulier et des associations ont saisi le Premier ministre pour qu'il promulgue ces textes d'application et demandé au Conseil d'État d'annuler les refus implicites découlant du silence gardé par l'administration.

Le Conseil a estimé que l'administration avait l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi "dans un délai raisonnable", lequel est selon lui, en l'occurrence, dépassé.

Il a donc annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre, Manuel Valls, de prendre le décret d'application nécessaire dans les six mois.

Le ministère du Droit des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a répondu que le gouvernement était "déterminé à assurer la meilleure application" de cette loi.

Il ajoute cependant dans un communiqué que la généralisation du recours au CV anonyme a été inscrite dans la législation "avant une large diversification des méthodes de recrutement permettant de réduire les discriminations à l'embauche".

"Pour donner toute sa force à la loi, il est donc nécessaire d'évaluer l'efficacité comparée de l'ensemble de ces méthodes", fait valoir le ministère.

Un groupe de travail sera donc réuni à la rentrée avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées, "pour réaliser une évaluation partagée de ces méthodes de recrutement et déterminer les meilleures conditions d'application de la loi", précise-t-il.

"Si cela paraît nécessaire, un chantier législatif sera engagé", conclut le ministère.

(Emmanuel Jarry, édité par Yann Le Guernigou)


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