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Le gouvernement s'en remet aux partenaires sociaux pour les CDD

Reuters04/05/2016 à 18:46

LE CHAMP D'APPLICATION DES CDD SERA DU RESSORT DES PARTENAIRES SOCIAUX

PARIS (Reuters) - Le gouvernement reste déterminé à enrayer l'inflation des contrats de travail de très courte durée mais s'en remettra aux partenaires sociaux pour les modalités, a déclaré mercredi la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

La question de ces contrats à durée déterminée (CDD) très courts, dont l'utilisation par les entreprises, en alternance avec des périodes de chômage indemnisé, explose en France, est au coeur d'un double bras de fer.

Il oppose d'une part le gouvernement et les organisations patronales, que la simple évocation d'une "surtaxation des CDD" fait bouillir, et d'autre part le patronat et les syndicats, qui font du traitement des contrats courts une priorité des négociations sur une nouvelle convention d'assurance chômage.

Medef et CGPME menacent de se retirer de ces négociations si le gouvernement impose une telle "surtaxation" dans le cadre du très contesté projet de loi réformant le marché du travail, dont l'examen a débuté mardi à l'Assemblée.

Interrogée lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, Myriam El Khomri a tenté de rassurer ces organisations patronales.

"Nous ne parlons pas de surcotisation, nous parlons de modulation", a-t-elle expliqué. Quant aux modalités pratiques, elles "relèvent et relèveront toujours des partenaires sociaux".

La ministre a ainsi confirmé des propos tenus quelques heures plus tôt sur BFM TV par le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.

"Nous ne déciderons pas d'une façon unilatérale cette mesure, ça n'a jamais été notre intention", avait-il dit.

Une loi du 14 juin 2013 prévoit déjà que des accords entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage "peuvent majorer ou minorer les taux de contributions (patronales), en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, de son motif, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise".

C'est ce que prévoit de fait la convention Unedic de 2014 pour un nombre limité de catégories de contrats, qui écarte notamment tout ce qui relève de l'intérim.

"SIGNAL POLITIQUE"

Ce périmètre s'est révélé trop limité pour enrayer un recours croissant aux contrats de très courte durée devenu dans certains secteurs un mode de gestion de la main d'oeuvre, dont le coût pour l'Unedic est estimé à environ six milliards d'euros par an.

Selon les chiffres officiels, les CDD ont représenté 87% des embauches en 2015, 70% d'entre eux étaient de moins d'un mois et la moitié de ces derniers de moins d'une semaine.

L'économie "a besoin des CDD", a souligné la ministre du Travail. Mais le gouvernement veut donner un "signal politique" contre cette "hyperprécarité" en rendant obligatoire la modulation des cotisations patronales, a-t-elle ajouté.

Le gouvernement a ainsi déposé un projet d'amendement à la loi travail. Il introduit un article selon lequel les accords entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage "prévoient une modulation des taux de contributions" patronales.

Cette disposition, si elle est votée, est censée inciter les partenaires sociaux à "négocier des taux de majoration et de minoration incitatifs", lit-on dans l'exposé des motifs.

L'objectif est aussi d'élargir le champ d'application de cette modulation, à la fois du côté malus et du côté bonus, en créant éventuellement de nouvelles tranches spécifiques au contrats les plus courts.

La convention Unedic de 2014 porte les cotisations des employeurs, normalement de 4%, à 7% pour les contrats de travail "pour surcroît d'activité" d'une durée d'un mois ou moins, 5,5% entre un et trois mois et 4,5% pour les contrats de travail dits d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Pour Myriam El Khomri, il faut voir "s'il faut aller en deçà du CDD de plus d'un mois et essayer de mettre une modulation par rapport à des CDD qui sont encore plus courts".

Inversement, la convention de 2014 prévoit en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) une exonération de la part patronale pendant trois mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de quatre mois dans celles de moins de 50 salariés.

Là aussi, les partenaires sociaux pourraient s'accorder sur une extension du périmètre des exonérations, pour encourager les comportements vertueux.

(Emmanuel Jarry, avec Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)

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