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Le gouvernement s'attaque à la fraude fiscale des entreprises

Reuters 22/05/2014 à 18:47

LA FRAUDE FISCALE DES ENTREPRISES DANS LE VISEUR DU GOUVERNEMENT

PARIS (Reuters) - Fort d'un succès dans la lutte contre l'évasion fiscale des ménages, le gouvernement français veut accentuer la lutte contre les fraudes à la TVA et les fraudes sociales et se dit prêt à moduler les pénalités pour les entreprises qui se régularisent.

La mise en place d'"un dispositif de pénalités et d'amendes mieux proportionné à l'erreur commise" figure ainsi dans les documents présentés après l'adoption jeudi du plan 2014-2015 de lutte contre la fraude, dont le détail est confidentiel.

L'objectif est d'encourager les régularisations avant ou pendant un contrôle fiscal, notamment "en rendant plus attractive la réduction d'intérêts de retard en cas de régularisation lors du contrôle".

"Les pénalités ne feront pas l'objet de discussions, de négociations, elle font l'objet de règles très claires comme on l'a fait sur les avoirs des particuliers", a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, lors d'une conférence de presse. La grille qui est appliquée "est parfois un peu plus douce pour ce qui relève de la bonne foi, de l'erreur, de la faute qui est corrigée", a-t-il ajouté.

Le succès du renforcement des mesures contre l'évasion fiscale, dans un contexte de recul du secret bancaire sous la pression de pays en quête de ressources budgétaires, permet au gouvernement de prévoir de financer intégralement de cette façon la baisse annoncée d'un milliard d'euros de l'impôt sur le revenu des ménages modestes.

La cellule mise en place pour faciliter le retour en France de ces capitaux devrait, selon lui, permettre de récupérer 1,8 milliard d'euros d'ici la fin de l'année. Jusqu'à présent, 800 millions d'euros étaient prévus pour cette année dans le budget.

800 DOSSIERS EN UNE SEMAINE

Depuis la circulaire de juin, qui a réduit les pénalités infligées aux détenteurs de comptes non déclarés se présentant à l'administration fiscale, 23.191 dossiers ont été déposés et 1.260 entièrement traités par cette cellule.

Le ministère des Finances précise que pour la seule semaine du 12 mai, 790 dossiers ont été reçus.

Globalement, le montant moyen par dossier est de 900.000 euros et le montant médian de 400.000. Depuis juin, 764 millions d'euros ont été perçus par l'Etat, dont 116 millions en 2013.

Les avoirs régularisés étaient à 80% logés en Suisse et 7% au Luxembourg, et trois dossiers sur quatre concernaient des fraudeurs "passifs", ayant par exemple hérité de tels comptes.

Parallèlement au recul du secret bancaire et au développement de l'échange automatique de données fiscales entre Etats, la loi du 6 décembre 2013 a porté à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende les sanctions dans les cas de fraude les plus graves, et allongé la prescription de trois à six ans.

L'an dernier, 10 milliards d'euros ont été encaissés au total au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit un milliard de plus qu'en 2012. La fraude sociale détectée par les caisses de sécurité sociale a quant à elle atteint 562 millions d'euros en 2012, soit 83 millions de plus qu'en 2011.

La lutte contre la fraude relève de la "cohésion sociale" en cette période de réduction des déficits, a souligné le ministre des Finances, Michel Sapin, lors de la conférence de presse.

"L'effort est demandé à nos concitoyens, il doit être juste, et le premier aspect de cette justice c'est que chacun paye ce qu'il doit payer", a-t-il ajouté.

(Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)

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