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Le gouvernement dément vouloir la gestation pour autrui

Reuters30/01/2013 à 14:03

LE GOUVERNEMENT DÉMENT VOULOIR LÉGALISER LA GESTATION POUR AUTRUI

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a démenti mercredi vouloir légaliser la gestation pour autrui (GPA), après la diffusion d'une circulaire qui facilite la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger.

Cette circulaire, révélée mercredi par Le Figaro, demande aux juridictions de "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français, "lorsqu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui".

"La position du gouvernement est claire et nette : le gouvernement et le président de la République sont opposés à la gestation pour autrui", a insisté le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, sur France Inter.

"Elle ne sera autorisée ni dans ce texte ni dans aucun autre", a-t-il ajouté, en référence au projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, dont l'examen a débuté mardi à l'Assemblée nationale.

"Il faut régler une question (...) c'est la question de la nationalité de ces enfants, non pas de la filiation".

Diffusée vendredi dernier par la ministre de la Justice auprès de tous les greffiers en chefs des tribunaux d'instance, la circulaire est d'application immédiate.

Elle vise à "ne pas pénaliser, au plan de la nationalité française, l'enfant qui est Français par son père et peut et doit être reconnu comme Français alors même qu'il est peut-être né sous GPA", explique-t-on au ministère de la Justice. Un enfant né à l'étranger d'un parent français est Français en application de l'article 18 du code civil, rappelle-t-on.

"Le seul soupçon de recours" à une GPA ne peut suffire à opposer un refus à la délivrance d'un certificat de nationalité, indique cette circulaire, qui n'est "pas une 'reconnaissance' de la gestation pour autrui", insiste-t-on au ministère.

ENVIRON 40 ENFANTS CONCERNÉS

Ce texte concerne environ 40 enfants, "qui se trouvent aujourd'hui dans une situation administrative kafkaïenne", a indiqué sur Radio Classique la ministre de la Culture Aurélie Filippetti.

Mais en plein débat sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, cette circulaire a suscité de vives critiques de la part de l'opposition, qui y voit une manoeuvre de "dissimulation" de la part du gouvernement.

"Ça prouve simplement que François Hollande est dans la dissimulation depuis le début (...) quant à ses intentions", a déclaré la députée UMP Valérie Pécresse sur France 2.

"Depuis le début nous disons que le gouvernement avance masqué sur le texte du mariage homosexuel parce qu'il ne dit pas jusqu'où il veut aller", a-t-elle ajouté.

Le député UMP des Yvelines Henri Guaino s'est demandé sur France Info si cette circulaire encourageait à violer la loi, qui interdit la GPA, ou ouvrait la voie à cette pratique en France.

Partisans et adversaires du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels ont entamé mardi un débat marathon à l'Assemblée sur la réforme sociétale la plus importante depuis l'abolition de la peine de mort en 1981.

L'exécutif avance à pas comptés sur la procréation médicalement assistée (PMA), rejetée en bloc par l'opposition et décriée par des élus de la majorité, et a jusque-là évité le sujet, encore plus sensible, de la gestation pour autrui.

Le 16 janvier dernier, devant la Commission des lois, Christiane Taubira avait indiqué préparer cette circulaire, considérée par la majorité comme un simple "rappel à la loi".

Emmanuel Jarry et Chine Labbé

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