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Le gouvernement crée la contrainte pénale contre la récidive

Reuters09/10/2013 à 19:07

LE GOUVERNEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE

par Elizabeth Pineau

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a adopté mercredi un projet de loi de lutte contre la récidive destiné à éviter certaines incarcérations et autres "sorties sèches" de prison par le biais d'un renforcement des moyens de suivi des détenus.

Idée force de ce texte défendu par la ministre de la Justice, Christiane Taubira : la création d'une "contrainte pénale", alternative à la prison susceptible d'être prononcée à l'encontre de personnes coupables d'un délit puni d'une peine d'incarcération inférieure ou égale à cinq ans.

L'opposition de droite a crié au "laxisme" contre ce texte sensible, objet d'une joute estivale entre la garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur, qui sera discuté au Parlement à partir du 8 avril 2014, soit après les élections municipales.

Cette réforme "va nous permettre de trouver une plus grande efficacité de la réponse pénale : l'individualisation, le durcissement de l'aménagement des peines, la plus grande fermeté quant à (leur) exécution", a déclaré François Hollande selon la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

Débattre de ce texte après les élections lui garantit "une plus grande effectivité puisqu'il sera alors concordant avec les moyens, humains en particulier, prévus par ce texte qui auront été dégagés et votés d'ici là", a fait valoir le président, en réponse à la droite qui l'accuse d'avoir "peur des électeurs".

Christiane Taubira a pour sa part reconnu le "risque politique" pris par le gouvernement une loi qui devra faire ses preuves à l'heure où 59% des détenus sont de nouveau condamnés dans les cinq ans, aggravant la surpopulation carcérale.

"Il y a un risque politique car tout cela va se mesurer. C'est un risque que nous assumons et c'est pour cela que nous nous en donnons les moyens", a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse à la chancellerie.

Dans la matinée, sur Europe 1, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé la création d'un millier de postes supplémentaires à l'horizon 2015, dont 300 en 2014, pour réduire le nombre de personnes suivies par un conseiller de probation et d'insertion.

"L'objectif de cette réforme est d'éviter que les gens sortent de prison tout seuls dans la nature, sans être suivis, on le reproche souvent", a-t-il expliqué. "C'est cette récidive qu'il faut à tout prix empêcher et ça, ça passe par un suivi, pour cela il faut du personnel formé, spécialisé."

Les créations de postes, qui représentent une hausse de 30% du corps selon Christiane Taubira, incluent du personnel administratif, technique, ainsi que des psychologues.

SURPOPULATION CARCÉRALE

"C'est une marque de confiance pour les conseillers d'insertion et de probation, et une marque de détermination du gouvernement", a insisté la ministre.

Si elle peut avoir des conséquences à terme sur le niveau de surpopulation des prisons, la loi n'a pas pour objectif de "gérer les flux carcéraux", a prévenu la garde des Sceaux.

La réforme prévoit de lutter contre les "sorties sèches", sans préparation - qui concernent aujourd'hui 80% des détenus, jusqu'à 98% pour les courtes peines - en introduisant le principe d'un examen systématique de la situation de tous les condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine.

Alors que le nombre de détenus a augmenté de 35% entre 2001 et 2012, le gouvernement a annoncé la création de 6.500 nouvelles places de prison entre 2014 et 2016.

En réponse aux critiques, Christiane Taubira a précisé que la contrainte pénale, "immédiatement exécutoire" n'était qu'une option de plus offerte à l'appréciation du juge, sans toucher à l'arsenal répressif déjà en place.

Le dossier de la réforme pénale a empoisonné une partie de l'été du gouvernement, après la publication dans Le Monde d'une lettre de Manuel Valls demandant à l'Elysée de trancher les "désaccords" avec Christiane Taubira sur un texte "sensible".

"Une fois que ce texte sera sorti du Parlement, tout ce qui aura agité avant se dissoudra devant un fait clair et absolu : une loi de la République qui devra s'appliquer comme telle", a tranché sur ce point, mercredi, la ministre de la Justice.

Edité par Yves Clarisse

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