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Le gaz de schiste devant le Conseil Constitutionnel

Reuters12/07/2013 à 17:42

LE GAZ DE SCHISTE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a renvoyé vendredi devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi interdisant en France la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste.

La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat.

Cette décision intervient alors que le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a suscité une vive polémique en se déclarant personnellement favorable à l'exploitation "d'un gaz de schiste écologique".

Les conditions d'un renvoi devant le Conseil Constitutionnel sont remplies, estime le Conseil d'Etat.

"Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois", précise-t-on à la plus haute juridiction administrative.

La QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique".

La technique de la fracturation hydraulique, critiquée pour son impact environnemental et visuel, a été interdite en France par la précédente majorité, qui avait auparavant délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.

Après la loi du 13 juillet 2011, le groupe américain avait vus ses deux permis de recherche abrogés dans l'Aveyron et en Ardèche, car il avait dit ne pas pouvoir y renoncer en l'absence de solution alternative.

Avant de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat devait notamment établir si les dispositions critiquées étaient applicables à cette procédure, si elles n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et si la question était "nouvelle ou présentait un caractère sérieux".

Marion Douet, édité par Gérard Bon


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