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Le Fonds de réserve des retraites réhabilité

Reuters05/09/2013 à 21:11

LE FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES RÉHABILITÉ DANS SA MISSION PREMIÈRE

par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Le projet de loi sur la réforme des retraites, transmis mercredi soir au Conseil d'Etat et aux caisses de la Sécurité sociale, réhabilite le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) créé en 1999 mais détourné ces dernières années de sa mission.

Ce texte de 33 articles prévoit d'allonger la durée de cotisation à 43 ans à l'horizon 2035, une des mesures destinées à assurer la pérennité financière du système français.

Une des principales originalités de cette réforme est la mise en place et l'encadrement d'un mécanisme de pilotage des retraites pour faire face aux aléas économiques.

"L'objectif du gouvernement est d'en finir avec le pilotage à vue du système de retraite qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années", lit-on dans l'exposé des motifs.

Un "comité de surveillance des retraites", composé de deux hommes et deux femmes nommés pour cinq ans et d'un président désigné en conseil des ministres, rendra ainsi chaque année, au plus tard le 15 juillet, des recommandations sur la base d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites (Cor).

Elles pourront porter sur la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein et, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur le niveau des cotisations.

Elles pourront aussi porter dans certaines limites sur une réduction éventuelle du taux de remplacement des pensions (ratio entre revenus d'activités et retraite).

Le comité pourra enfin recommander des transferts de fonds du FRR vers les régimes de retraite pour corriger d'éventuels écarts de la "trajectoire financière" des régimes de retraite.

HAUSSE DES COTISATIONS PAR DÉCRET

Le projet de loi redonne ainsi "un rôle au FRR, qui avait été détourné de son objectif par la loi de 2010", souligne l'exposé des motifs. "Le FRR pourra servir d'instrument de stabilisation conjoncturelle."

Le FRR, dont les actifs financiers représentaient 35 milliards d'euros fin 2012, a été créé en 1999 pour assurer le financement des pensions entre 2020 et 2040. Mais la réforme de 2010 en a fait un instrument de financement de la Caisse d'amortissement de la dette de la Sécurité sociale (Cades) au rythme de 2,1 milliards d'euros par an depuis 2011.

La loi de 2010 prévoit en outre que les abondements annuels perçus par le FRR soient affectés directement à la Cades et que le fonds finance en 2020 la soulte due par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.

L'actuel projet de loi impose au gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant de présenter au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations du comité.

Parmi les mesures destinées à équilibrer les régimes, le texte prévoit un décalage de six mois de la revalorisation des pensions mais ce report ne concernera pas le minimum vieillesse.

Le gouvernement a par ailleurs décidé d'augmenter les cotisations salariales et patronales de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point en 2015, 2016 et 2017, soit 0,3 point au total.

Mais cette mesure n'est mentionnée que dans l'exposé des motifs, qui précise que ses modalités seront fixées par décret.

COMPTES-PÉNIBILITÉ

Selon une source gouvernementale, cette mesure pourrait être appliquée à un rythme différent aux fonctionnaires pour tenir compte du fait qu'ils subissent déjà une augmentation de 0,27 point par an en vertu de l'alignement de leurs cotisations sur celles du secteur privé, programmé par la réforme de 2010.

"Mais dans quatre ans, en 2017, l'augmentation de 0,3 point sera la même pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé", ajoute-t-on de même source.

La fiscalisation des avantages familiaux accordés aux retraités parents d'au moins trois enfants n'apparaît pas non plus dans le projet de loi. Cette mesure sera examinée dans le cadre du projet de budget 2014, précise l'exposé des motifs.

Le texte met en revanche en place, comme attendu, des mesures visant à rendre le système "plus juste" : création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité financé par deux cotisations spécifiques prélevées sur les employeurs, prise en compte de la situation des femmes et des jeunes et des carrières hachées par le chômage et les changements d'activité.

Le système des comptes-pénibilité, qui permettront aux salariés concernés d'accumuler des points donnant droit à des avantages ou à une formation et dont le coût est évalué à 500 millions d'euros par an, pourrait concerner 18% à 20% des salariés du privé, dit-on de source gouvernementale.

Il sera financé par une cotisation générale mais minime des employeurs (quelques centièmes de points de la masse salariale) et une cotisation additionnelle dont le taux pourrait atteindre 0,3 à 05%, versée par les entreprises exposant leurs salariés à des conditions de travail pénibles, précise-t-on de même source.

Edité par Yves Clarisse


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