Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Votre compte a été clôturé.

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l'adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n'avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.

  • 8 caractères minimum

  • 1 majuscule

  • 1 minuscule

  • 1 chiffre

  • 1 caractère spécial

  • Différent de votre pseudo

  • Les deux mots de passe sont identiques

Mot de passe oublié ?

Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Le droit à résiliation annuelle des assurances par l'emprunteur validé
Reuters12/01/2018 à 11:26

LE DROIT À RÉSILIATION ANNUELLE DES ASSURANCES PAR L'EMPRUNTEUR VALIDÉ

LE DROIT À RÉSILIATION ANNUELLE DES ASSURANCES PAR L'EMPRUNTEUR VALIDÉ

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

Il avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française (FBF), qui contestait ces dispositions.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles étaient conformes à la Constitution.

Il estime dans sa décision et un communiqué que la modification contestée par la FBF du Code de la consommation "n'a pas porté atteinte à une situation légalement acquise" et poursuit au contraire "un objectif d'intérêt général"

Introduites dans la loi dite "Sapin 2" de décembre 2016, ces dipositions avaient été censurées dans un premier temps par le Conseil, qui avait estimé qu'elles constituaient un "cavalier législatif", sans rapport avec le projet de texte initial.

Mais elles avaient été réintroduites dans la loi "égalité et citoyenneté" du 21 février 2017.

Les emprunteurs sont en principe libres de choisir leur assurance mais recourent dans les faits à l'assurance proposée par leur établissement de crédit : 88% des crédits immobiliers sont aujourd'hui assurés par ces contrats dit de groupe.

Les dispositions de la loi "Sapin 2" rendent potentiellement résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur, à la satisfaction des assureurs mais au grand dam des banques qui redoutent une guerre des prix et un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros.

Selon une étude de la Centrale de financement, l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût global d'un emprunt immobilier.

(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

2 commentaires

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

  • peponet
    12 janvier11:42

    Oui mais est ce obligatoire de reprendre une assurance emprunteur quand on est capable de couvrir le risque avec ses deniers...je parle surtout pour ceux qui ont une assurance emprunteur AERAS qui coûte fort cher ?

    Signaler un abus

Voir plus de commentaires

Signaler le commentaire

Fermer

Les Risques en Bourse

Fermer