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Le dispositif d'encadrement des loyers reconduit pour un an

Reuters31/07/2013 à 16:10

LE DISPOSITIF D'ENCADREMENT DES LOYERS RECONDUIT POUR UN AN

PARIS (Reuters) - Le dispositif d'encadrement des loyers en vigueur depuis l'été 2012 dans les agglomérations françaises, dont Paris, où des hausses excessives ont été constatées, sera reconduit pour un an à compter du 1er août, annonce mercredi la ministre du Logement Cécile Duflot.

Applicable dans 39 zones où des "tensions anormales du marché locatif ont été constatées", ce dispositif interdit à un propriétaire bailleur d'augmenter un loyer au-delà de l'indice de référence de l'Insee lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire.

Selon le ministère, les agglomérations concernées doivent comptabiliser au moins 50.000 habitants et cumuler deux critères : une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2% par an entre 2002 et 2011 ; un loyer moyen supérieur à 11,0 euros par m2 en 2012, .

Elles étaient 38 au total en 2012, elles seront 39 cette année.

Avec Paris, la plupart des grandes villes françaises sont concernées, de même qu'une dizaine d'agglomérations outre-mer.

Par rapport à 2012, les agglomérations d'Arras, Compiègne et Rouen intègrent ce dispositif, alors que celles de Douai-Lens et Forbach en sortent.

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examen par le Parlement, prévoit un dispositif pérenne d'encadrement des loyers reposant sur l'instauration de loyers de référence fondés sur l'observation du montant des loyers sur un territoire donné.

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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