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Le devoir de vigilance des entreprises rejeté au Sénat

Reuters01/02/2017 à 19:17

LE DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES REJETÉ AU SÉNAT

PARIS (Reuters) - Les sénateurs français ont rejeté mercredi une proposition de loi imposant aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits humains et de l'environnement.

La haute assemblée a adopté par 186 voix contre 155 une motion d'irrecevabilité. Cette procédure visant à démontrer qu'une ou plusieurs dispositions du texte sont contraires à la Constitution a pour conséquence l'interdiction de sa discussion.

Pour le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa, qui représente les Français de l'étranger, cette proposition de loi soulève de "graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentielles".

Cet élu, rapporteur de la commission des lois, a précisé dans un communiqué que ces réserves s'ajoutent aux "risques contentieux excessifs qu'elle ferait courir aux entreprises françaises et des risques économiques qu'elle représente pour la compétitivité des entreprises françaises de toute taille et pour l'attractivité de la France".

Le texte porté par le député socialiste Richard Potier veut tirer les enseignements de l'effondrement en 2013 de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh), qui avait fait 1.135 morts, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales.

Il prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés (ou 10.000 avec leurs filiales étrangères) devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.

Soutenu par les organisations non gouvernementales, il est critiqué par la droite et le patronat, qui y voient une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises dans la mesure où aucun dispositif ne va aussi loin à l'étranger.

L'Assemblée, qui avait adopté la proposition de loi de Richard Potier en nouvelle lecture le 29 novembre dernier, procèdera à la lecture définitive du texte le mardi 21 février.

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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