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Le délit d'offense au chef de l'Etat supprimé

Reuters15/05/2013 à 23:22

LE DÉLIT D'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT SUPPRIMÉ

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mercredi un amendement abrogeant le délit d'offense au chef de l'Etat deux mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation de la liberté d'expression.

Les élus du palais Bourbon ont également adopté un amendement créant un crime d'esclavage et de servitude puni de 15 à 20 ans de prison.

Ces amendements ont été votés dans le cadre d'un projet de loi adaptant la législation pénale française à sept textes de l'Union européenne et à diverses mesures de droit international.

Le premier amendement, déposé par la socialiste Marietta Karamanli et adopté à l'unanimité par la commission des lois, abroge le délit d'offense en supprimant un article d'une loi de 1881 sur la liberté de la presse.

"Si le président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne", est-il expliqué dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Marietta Karamanli juge "parfaitement contreproductive" cette disposition "dans la mesure où l'utilisation de la répression pénale (45.000 euros d'amende) est loin d'être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect des citoyens".

La députée PS rappelle que le chef de l'Etat pourra toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté "en ayant recours aux incriminations de droit commun telles que l'insulte publique punie d'une amende de 12.000 euros".

Le 14 mars dernier, la CEDH a condamné la France pour "violation de la liberté d'expression" pour avoir condamné Hervé Eon qui avait brandi un écriteau sur lequel on pouvait lire "Casse-toi pov'con" lors d'une visite en août 2008 à Laval (Mayenne) de Nicolas Sarkozy, alors chef de l'Etat.

Cette petite phrase avait été adressée par Nicolas Sarkozy lui-même à un inconnu lors d'une visite le 28 février 2008 au Salon de l'agriculture à Paris.

ESCLAVAGE MODERNE

Les députés ont également adopté mercredi en séance publique un amendement de la socialiste Axelle Lemaire qui interdit "l'esclavage moderne" par la création de nouvelles infractions pour "esclavage et servitude".

L'amendement, qui met notamment la législation française en conformité avec un article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "interdit l'esclavage, la servitude et le travail forcé".

L'infraction, précise l'amendement, prévoit une peine de réclusion criminelle de quinze ans et une peine de vingt ans en cas de circonstances aggravantes.

Le projet de loi, qui comporte une vingtaine d'articles, et les deux amendements adoptés mercredi, seront examinés le 27 mai par le Sénat.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure dite accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée dans la foulée afin de mettre au point un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées pour son adoption définitive prévue vers la mi-juin.

Le projet de loi porte sur plusieurs sujets, de la traite des êtres humains à la lutte contre les abus sexuels en passant par la lutte contre la violence à l'égard des femmes et le fichier national automatique des empreintes génétiques pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Emile Picy, édité par Marine Pennetier


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