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Le délai de prescription maintenu même en cas d'amnésie

Reuters18/12/2013 à 17:58

LA JUSTICE MAINTIENT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION MÊME EN CAS D'AMNÉSIE

PARIS (Reuters) - La justice française a refusé mercredi de repousser le délai de prescription des crimes sexuels lorsqu'une victime a été atteinte d'une amnésie traumatique.

La Cour de cassation avait été saisie par une femme de 41 ans qui avait dénoncé des abus sexuels commis en 1977 et qui lui étaient revenus en 2009 lors d'une psychothérapie sous hypnose.

Les viols qu'elle dénonce, contestés par le mis en cause, seraient survenus pendant les vacances, dans le cadre familial, alors qu'elle était âgée de cinq ans.

Cette femme avait déposé plainte en 2011, mais en avril 2012, le juge d'instruction avait rendu une ordonnance constatant la prescription des faits, décision confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers.

La plaignante avait donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Ses avocats, Gilles-Jean Portejoie et Bernard Georges, ont invoqué la jurisprudence concernant des infractions comme l'abus de bien social, dont le délai de prescription ne court qu'à partir de la découverte des faits et non de leur commission.

Mais la Cour de cassation s'est bornée à constater que la chambre de l'instruction, "après avoir analysé les pièces de la procédure, a retenu, à bon droit, que l'action publique était éteinte par acquisition de la prescription au jour du dépôt de la plainte".

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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