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Le CSM recommande de ne pas sanctionner Philippe Courroye

Reuters28/01/2014 à 18:09

LE CSM PROPOSE DE NE PAS SANCTIONNER PHILIPPE COURROYE

PARIS (Reuters) - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a recommandé mardi à la ministre de la Justice de ne pas sanctionner l'ex-procureur de Nanterre Philippe Courroye, un proche de Nicolas Sarkozy, dans l'affaire dite des "fadettes" du Monde.

Le conseil disciplinaire, qui n'émet qu'un avis destiné à Christiane Taubira, considère "qu'il n'y a pas lieu à sanctions disciplinaires".

Mais il se montre très critique envers le magistrat, rappelant avoir approuvé en 2012 sa mutation comme avocat général à la cour d'appel de Paris.

"Si le conseil est d'avis (...) de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M. Courroye, il lui est apparu, au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé (...) ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet", écrit-il.

Christiane Taubira a pris acte de l'avis de cette instance "qui recommande l'absence de sanctions", précisant dans un communiqué qu'il lui appartenait désormais de se prononcer.

Le directeur des services judiciaires avait requis pour sa part en novembre devant la formation disciplinaire du CSM une sanction "équivalente au retrait de ses fonctions" à l'encontre du magistrat qui avait requis les factures téléphoniques détaillées des journalistes du Monde travaillant sur l'affaire Bettencourt, qui a un temps menacé Nicolas Sarkozy.

Jean-François Beynel estimait que Philippe Courroye avait commis plusieurs fautes disciplinaires, en particulier la violation du secret des sources des journalistes, présentée comme l'une des "pierres angulaires de la démocratie".

"GRAVE ERREUR D'APPRÉCIATION"

L'ex-procureur de Nanterre ayant déjà été muté à Paris en qualité d'avocat général, le directeur des services judiciaires demandait "une sanction équivalente".

Philippe Courroye a comparu après la plainte déposée en 2012 par le journal Le Monde. Il s'agissait des premières poursuites engagées par un justiciable contre un magistrat depuis que la réforme constitutionnelle du CSM de 2008 l'autorise.

L'ex-procureur, supposé proche de Nicolas Sarkozy, qui a été éclaboussé par des soupçons de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par Liliane Bettencourt, avait été saisi en 2010 d'une plainte pour violation du secret professionnel par l'avocat de l'héritière de L'Oréal.

Il était à l'époque en conflit ouvert avec Isabelle Prévost-Desprez, la présidente de la 15e chambre correctionnelle de Nanterre, qu'il soupçonnait d'être à l'origine de fuites.

Il lui était reproché de s'être focalisé sur l'obtention des "fadettes" en écartant tout autre moyen d'identifier la "taupe", dans le but inavoué de confondre la magistrate.

Philippe Courroye a plaidé le droit à l'erreur, estimant que la loi sur le secret des sources était "floue", puisqu'elle prévoit des exceptions.

Dans son avis, le CSM estime que le magistrat aurait dû agir d'une manière "plus proportionnée" et que sa précipitation était "manifestement critiquable", mais que cette "grave erreur d'appréciation" ne démontrait pas la violation délibérée d'une règle de procédure.

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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