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Le Conseil de l'Europe opposé à la perpétuité réelle

Reuters14/04/2016 à 10:00
    STRASBOURG, 12 avril (Reuters) - La "perpétuité réelle", 
dont l'idée a été relancée en France pour les coupables d'acte 
de terrorisme, constitue "un traitement inhumain", affirme jeudi 
le Comité pour la prévention de la torture (CPT), un organe du 
Conseil de l'Europe qui veille au respect des droits de l'homme 
dans les lieux de détention. 
    Aucun détenu ne devrait être privé d'un espoir, même minime, 
de libération, ajoute dans son rapport annuel ce collège 
d'experts, faisant sienne la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme. 
    "Une peine d'emprisonnement qui ne propose aucune 
possibilité de libération exclut l'une des justifications 
essentielles de l'emprisonnement, à savoir la possibilité d'une 
réinsertion", estime le CPT. 
    Le rapport souligne que même la Cour pénale internationale 
ou les tribunaux spéciaux internationaux, qui jugent les 
infractions les plus graves telles que crimes contre l'humanité 
ou crimes de guerre, ne prévoient pas une telle peine. 
    "Cela ne signifie pas que tous les condamnés à perpétuité 
devraient être tôt ou tard libérés", précise le CPT qui demande 
seulement que ces peines soient "soumises à un réexamen sérieux 
à un moment donné". 
    Proposée par la députée Les Républicains Nathalie 
Kosciusko-Morizet, la peine de perpétuité "réelle" à laquelle le 
Premier ministre socialiste Manuel Valls s'est dit ouvert, a été 
incluse début avril par le Sénat dans le projet de loi 
gouvernemental contre le terrorisme. 
    Rachida Dati, ancienne Garde des Sceaux et actuelle députée 
européenne, s'est en revanche prononcée, dans la presse, contre 
une peine qui, selon elle, "transformerait ces terroristes en 
'fauves' ingérables et incontrôlables prêts à tout à l'intérieur 
de la prison". 
    La peine la plus lourde actuellement prévue par le Code 
pénal français prévoit une période de sûreté incompressible de 
trente ans avant toute éventualité de libération conditionnelle. 
    Selon le Comité de prévention de la torture, il y avait 
27.000 condamnés à perpétuité - selon diverses modalités - dans 
les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe en 2014, soit une 
augmentation de 66% en dix ans. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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