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Le Conseil de l'Europe critique la loi ukrainienne de lustration
Reuters12/12/2014 à 13:54


STRASBOURG, 12 décembre (Reuters) - La Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l'Europe, a adopté vendredi un avis sévère sur la loi de "lustration" ukrainienne censée épurer l'administration de ses éléments dangereux pour la démocratie. La portée temporelle de cette loi, qui prend en considération les actes commis depuis la période communiste jusqu'à la révolution qui a renversé le président pro-russe Viktor Ianoukovitch, est jugée disproportionnée par ce collège de juristes issus des 47 Etats membres et de 13 autres Etats. "Appliquer des mesures de lustration à la période soviétique si longtemps après la fin de ce régime demanderait des arguments convaincants prouvant que les anciens communistes constituent encore un danger pour la démocratie", affirment-ils dans leurs conclusions. Sa mise en œuvre à l'égard des fonctionnaires et élus ayant servi Viktor Ianoukovitch pose également problème, ajoutent-ils en rappelant le caractère démocratique de son élection, en février 2010, et le fait que son pouvoir n'a jamais été absolu sur la société et l'administration. Mettre en œuvre les mesures de lustration pour les quatre ans de sa présidence "conduirait in fine à s'interroger sur le fonctionnement actuel du cadre constitutionnel et législatif en tant qu'Etat démocratique", dit la Commission de Venise. Nombre des fonctionnaires en poste sous Viktor Ianoukovitch l'étaient déjà avant lui, de même que certaines dérives attribuées à son régime, telle que la corruption. L'avis, qui a été adopté dans la cité des Doges, critique également les critères trop vagues fixés par la loi pour interdire une fonction à certaines personnes, ainsi que le trop grand nombre de postes concernés. "Selon nos calculs, un million de fonctionnaires de toutes catégories sont concernés par cette loi, y compris l'ensemble des cabinets ministériels, le ministère de l'Intérieur, les services de renseignement, le parquet", avait dit le Premier ministre ukrainien, Arseni Iatseniouk, le 17 septembre dernier, au lendemain du vote de la loi. Alors que la loi de lustration était entrée en vigueur le 16 octobre, le ministère de la Justice publiait douze jours plus tard une liste de 200 personnes démises de leurs fonctions en vertu des nouvelles règles. Demandé en urgence le 3 octobre par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'avis de la Commission de Venise n'est toutefois qu'intérimaire. Les constitutionnalistes se rendront en Ukraine début 2015 pour des discussions avec les autorités qui se sont déclarées prêtes à amender la loi. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

6 commentaires

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  • mlaure13
    12 décembre14:02

    J'arrête ce "scoop" à minuit ce soir...c'est promis...comme tout le monde s'en tape !...:-))) … Le dévoiement de l’éducation nationale par le PS…Non seulement le PS l’autorise, mais il en est l’instigateur !...A écouter jusqu’au bout et à transmettre au maximum, pour sauver nos enfants, s’il en est encore TEMPS…> http://www.youtube.com/embed/7waAbs5hDa0

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