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Le Conseil d'Etat suspend le plafonnement du gaz

Reuters29/11/2012 à 19:49

LE CONSEIL D'ÉTAT SUSPEND LE PLAFONNEMENT DES TARIFS DU GAZ

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu jeudi l'exécution d'un arrêté limitant à 2% la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre, demandant au gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois.

Cette décision devrait contraindre l'Etat à annoncer une hausse supérieure à 2% pour mieux refléter l'augmentation des coûts de GDF Suez.

Le juge administratif était saisi par les concurrents de GDF Suez tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), pour qui le gel partiel des tarifs de l'opérateur historique crée une distorsion de concurrence.

La ministre de l'Energie a fait savoir qu'elle présenterait le 10 décembre l'évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier en tenant compte de la décision du Conseil d'État. Delphine Batho présentera dans le même temps ses travaux sur une optimisation des coûts d'approvisionnement et un renforcement des audits de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La CRE avait estimé fin septembre que la hausse des tarifs du gaz aurait dû atteindre 6,1% cet automne pour couvrir les coûts de GDF Suez, comme le prévoit la loi.

Dans son ordonnance, le Conseil d'Etat indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci "n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs".

La juridiction ajoute que "l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de 'ciseau tarifaire' entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l'Anode et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence".

L'action GDF Suez, régulièrement pénalisée depuis 2011 par le gel des tarifs du gaz, a accru ses gains après ces annonces. Elle a clôturé sur une hausse de 2,75% à 17,385 euros, après avoir touché un plus haut de séance à 17,455 euros.

GDF Suez, dont l'Etat détient 36% du capital, s'appuie sur la loi pour formuler ses demandes de hausses des tarifs réglementés pour les ménages, qui concernent quelque 9 millions de foyers.

Ces tarifs sont aujourd'hui calculés en fonction d'une formule qui prend en compte les coûts d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution de GDF Suez.

En vertu d'un accord conclu fin 2009 entre le groupe et l'Etat, les tarifs sont susceptibles d'être révisés tous les trois mois en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement et sous contrôle de la CRE.

Le gouvernement a toutefois indiqué en septembre qu'il envisageait de modifier le mode de fixation et la formule de calcul des tarifs du gaz.

GDF Suez et l'Anode ont obtenu cet été l'annulation d'un gel des tarifs décidé par le précédent gouvernement et, en conséquence, une hausse rétroactive.

Edité par Dominique Rodriguez

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