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Le Conseil d'Etat reporte son jugement sur "l'affaire" Lambert

Reuters06/02/2014 à 15:45

LE CONSEIL D'ÉTAT SOUMET LE SORT DE VINCENT LAMBERT À L'APPRÉCIATION D'UNE FORMATION COLLÉGIALE

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a décidé jeudi de soumettre à l'appréciation d'une formation collégiale le sort de Vincent Lambert, ce patient tétraplégique en état de conscience minimale dont le maintien en vie est au coeur d'un conflit familial.

Face au caractère exceptionnel de l'affaire, la plus haute juridiction administrative française estime qu'un juge unique ne peut trancher et recourra donc à une formation solennelle de jugement, procédure rare pour "les affaires qui présentent une importance remarquable".

L'instance invoque, dans un communiqué, "l'ampleur et la difficulté des questions juridiques, déontologiques, scientifiques, éthiques et humaines qui se posent pour la première fois à l'occasion de l'examen de la situation de M. Vincent Lambert".

La formation collégiale se réunira en audience publique "dans le courant de la semaine du 10 février". La date et les modalités de cette audience seront communiquées vendredi matin, a-t-on précisé à Reuters.

Les implications de la future décision, dernier acte de procédure dans ce dossier sans précédent, sont telles que le Conseil d'Etat entend s'entourer de tous les garde-fous juridiques.

L'épouse de Vincent Lambert, qui est dans un état "pauci-relationnel" depuis un accident de la route en 2008, l'un des neveux du patient et le CHU de Reims ont saisi le Conseil d'Etat afin de statuer en dernier recours sur le sort du trentenaire, qu'ils refusent de maintenir en vie à tout prix.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) avait suspendu le 16 janvier la décision de l'équipe médicale - en accord avec Rachel Lambert - d'une euthanasie passive à laquelle s'oppose une autre partie de la famille : les parents, un demi-frère et une soeur de Vincent Lambert.

LA LOI LEONETTI EN QUESTION

Ces derniers avaient déjà obtenu en mai 2013 que l'alimentation et l'hydratation artificielles du jeune homme soient rétablies alors que le CHU avait décidé d'y mettre un terme.

Les parties et leurs conseils ont été entendus jeudi par le juge des référés du Conseil d'Etat, à Paris.

Dans son jugement, le tribunal de Châlons-en-Champagne considérait qu'"une atteinte grave et manifestement illégale" avait été portée "au droit à la vie de Vincent Lambert".

Le docteur Eric Kariger, chef du service de médecine palliative du CHU de Reims, avait estimé que cette "remise en cause" de la loi Leonetti bafouait les garanties offertes "à chacun et à chacune de pas être victime un jour d'acharnement".

La loi Leonetti de 2005 sur les droits des patients en fin de vie proscrit "l'obstination déraisonnable" et autorise dans certains cas l'euthanasie passive, c'est-à-dire l'interruption de l'alimentation et de l'hydratation artificielles ou l'administration d'opiacés ou de sédatifs à haute dose.

Si le patient est dans l'incapacité d'exprimer ses volontés, la décision doit être prise par le médecin chargé du patient en concertation avec l'équipe de soins et la famille.

L'avocat des parents de Vincent Lambert, mus selon leurs détracteurs par une forte "idéologie" catholique, estime que la loi Leonetti ne peut s'appliquer à ce patient qu'ils jugent "handicapé" et non atteint d'un mal incurable.

A l'inverse, son épouse, soutenue notamment par François Lambert, un neveu, affirme que Vincent Lambert a manifesté des signes de refus des soins.

Ce conflit familial a mis en lumière l'extrême complexité d'une situation de "fin de vie" lorsque la personne concernée n'a pas rédigé de "directives anticipées".

François Hollande s'est engagé à un projet de loi, sans prononcer les termes d'euthanasie et de suicide assisté.

"Il s'agit de permettre à toute personne majeure atteinte d'une maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique, insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité", a-t-il dit lors de sa conférence de presse du 14 janvier.

Sophie Louet, édité par Yves Clarisse


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