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Le Conseil d'Etat rejette en référé la requête des Le Pen

Reuters23/12/2015 à 15:39
    PARIS, 23 décembre (Reuters) - Le juge des référés du 
Conseil d'État a refusé mercredi de suspendre les délibérations 
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
(HATVP) sur le patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen.  
    La HATVP avait annoncé lundi avoir saisi le parquet national 
financier du cas de la présidente du Front national et de son 
père, qu'elle soupçonnent d'avoir sous-évalué en 2014 leur 
patrimoine détenu en commun. 
    Marine Le Pen avait aussitôt annoncé avoir déposé un recours 
pour "excès de pouvoir" devant le Conseil d'Etat, dénonçant "une 
volonté de nuire désormais systématique et outrancière". 
    Le Conseil d'Etat souligne avoir été saisi en référé, 
c'est-à-dire en urgence, et précise qu'il se prononcera 
ultérieurement sur le fond de l'affaire. 
    Marine et Jean-Marie Le Pen demandaient au juge des référés 
de surseoir aux délibérations pourtant déjà prises de la HATVP 
en attendant que le juge se prononce définitivement. 
    Dans un communiqué, le Conseil d'Etat estime que les 
requérants n'ont pas justifié, comme ils auraient dû le faire, 
être dans une situation d'urgence, se bornant à évoquer "des 
conséquences difficilement réparables". 
    La HATVP estime qu'il existe un "doute sérieux quant à 
l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité" des déclarations 
de la présidente du FN et de son père, du fait de "la 
sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus 
en commun". 
    Il a fait également état de "l'omission de biens 
immobiliers" par Jean-Marie Le Pen, exclu cette année du parti à 
l'issue d'un conflit avec sa fille. 
    Marine et Jean-Marie Le Pen sont tous deux députés 
européens. 
    Dans un communiqué, la dirigeante du FN a estimé que 
"l'évaluation de parts minoritaires de SCI" effectuée par la 
HATVP "est totalement contradictoire et gravement surévaluée 
avec celle opérée, depuis de nombreuses années, par 
l'administration fiscale". 
    Le père et la fille détiennent notamment en commun la 
propriété de Montretout à Saint-Cloud, dans les Hauts-de-Seine. 
En 2012, Marine Le Pen avait déclaré à l'Express détenir la 
moitié d'une villa à Perpignan et un huitième d'une maison de 
famille à la Trinité-sur-Mer. 
    Selon Le Monde, daté de mercredi, les Le Pen ont sous-évalué 
leurs propriétés de plus de deux tiers de leur valeur. 
    Le code pénal punit d'une peine de trois ans de prison, de 
45.000 euros d'amende, et de dix ans d'inéligibilité le fait 
d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine 
ou de fournir une évaluation mensongère. 
    Le Front national est déjà la cible d'une information 
judiciaire ouverte en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien 
social, complicité et recel de ces délits visant le financement 
de ses campagnes électorales. 
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 

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