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Le Conseil d'Etat pourrait annuler des tarifs du gaz

Reuters26/12/2013 à 16:00

LE CONSEIL D'ETAT POURRAIT ANNULER DES TARIFS DU GAZ

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat pourrait annuler des tarifs du gaz à la suite de nouveaux recours déposés par l'Anode, une association qui regroupe les concurrents de l'opérateur historique GDF Suez, écrit jeudi le quotidien Les Echos.

Selon le quotidien, le rapporteur du Conseil d'Etat a conclu, lors d'une audience qui s'est tenue la semaine dernière, que les arrêtés tarifaires portant sur la seconde moitié de 2012 et le mois de janvier 2013 "étaient tous illégaux et devraient donc être annulés".

Un porte-parole du Conseil d'Etat a déclaré qu'une décision sur les tarifs du gaz serait rendue lundi prochain, refusant de préciser sur quels tarifs en particulier.

"Nous n'avons guère de doutes sur le fait que le Conseil suivra les conclusions de son rapporteur, car il a annulé début octobre l'arrêté tarifaire pour le premier semestre 2012, exactement sur les mêmes motifs", estime Fabien Choné, président de l'Anode, qui regroupe Direct Energie, ENI, ou encore Lampiris, cité par Les Echos.

Si le Conseil d'Etat prononce de nouvelles annulations, le gouvernement devra prendre des arrêtés tarifaires rectificatifs, qui conduiront à imposer des augmentations rétroactives aux chaufferies collectives et à rembourser le trop-perçu aux PME concernées, ajoute le quotidien économique.

L'association a fondé son recours sur l'inégalité de traitement entre consommateurs: le gouvernement a différencié l'un des tarifs pratiqués (pour les consommateurs "moyens") en fonction de l'usage du local concerné, selon qu'il est ou non destiné à l'habitation.

Son objectif était alors de limiter la hausse pour les ménages. Les sites concernés, essentiellement les chaufferies collectives, ont subi une augmentation moins élevée que les petites entreprises de consommation équivalente. Une inégalité jugée illégale en octobre dernier par le Conseil d'Etat, car cette différence de traitement n'est pas justifiée par un "motif d'intérêt général suffisant", précise le quotidien.

Jean-Michel Bélot, avec Geert de Clercq, édité par Wilfrid Exbrayat

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