Le Conseil d'État ouvre la voie à une imposition des bénéfices des Gafa

AFP•14/01/2021 à 19:34

Le Conseil d'État, en validant récemment la notion juridique d'"établissement stable", a ouvert la voie à une taxation sur les bénéfices des entreprises du numérique qui pratiquent "l'évasion fiscale", s'est félicité jeudi le PCF dans un communiqué.

Selon cette décision publiée lundi et exposée par Les Echos jeudi, la plus haute juridiction administrative a reconnu que la filiale française d'une société ayant son siège social en Irlande - l'entreprise américaine Conversant, ex-Valueclick - constituait un "établissement stable".

Comme nombre de géants du secteur, ce groupe de publicité en ligne, racheté par Publicis en 2019, avait choisi de domicilier son siège en Irlande et exerçait une activité en France via une filiale.

Cette filiale avait fait l'objet d'un redressement fiscal de plusieurs millions d'euros en 2015 mais, comme pour Google en 2017, cette décision avait été annulée par la Cour administrative d'appel de Paris.

"Désormais ces filiales françaises doivent se soumettre à l'impôt sur les bénéfices dans notre pays", a réagi le Parti communiste français, rappelant avoir demandé depuis plusieurs années, "par voie d'amendement et dans une proposition de loi", la reconnaissance du statut d'établissement fiscal.

"Il s'agit d'empêcher que grâce à ce mécanisme d'évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, s'affranchissent de leurs obligations et privent les États de recettes très importantes", chiffrées entre 80 et 10 milliards d'euros par an, a expliqué Fabien Roussel, son secrétaire général.

La France impose déjà les géants du numérique, à l'instar des Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon), sur leur chiffre d'affaires depuis 2019.

Instaurée par un vote du Parlement en juillet 2019, la "taxe Gafa" a rapporté environ 400 millions d'euros l'an passé. Elle a été de nouveau prélevée en 2020, malgré les menaces de représailles de l'administration Trump.

"C'est une grande victoire pour tous ceux qui ont défendu cette position en dépit de l'opposition systématique et résignée de la majorité parlementaire et du gouvernement, avec pour seul argument que cette notion était inapplicable", s'est félicité le parti communiste.

evs/as/LyS