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Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi antiterroriste
Reuters28/12/2017 à 19:28

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI SUR LA LOI ANTITERRORISTE

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a transmis jeudi quatre questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur la loi antiterroriste entrée en vigueur le 1er novembre, en relai de l'état d'urgence.

Le Conseil d'Etat, qui statuait sur des recours de la Ligue des droits de l'Homme et d'un prévenu faisant l'objet de mesures de contrôle administratif, a renvoyé aux Sages l'examen de la plupart des dispositions les plus controversées du texte.

Ces derniers diront la constitutionnalité des principales dispositions de la nouvelle loi, notamment la mise en place de périmètres de protection par les préfets, la fermeture de lieux de culte, les mesures de contrôle administratif, de surveillance et les perquisitions.

La loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a transposé certaines mesures du régime d'exception de l'état d'urgence dans le droit commun, au grand dam de certaines ONG.

Les articles définissant la peine applicable en cas de violation d'une fermeture d'un lieu de culte et en cas de manquement aux obligations de contrôle administratif n'ont elles pas fait l'objet d'un renvoi devant le Conseil constitutionnel. Tout comme deux articles définissant la procédure d'appel des perquisitions et la compétence de l'ordre judiciaire dans ces perquisitions.

"Nous sommes heureux de ce renvoi. C'est un premier pas", a déclaré à Reuters le président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme, Michel Tubiana.

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un délai de trois mois pour statuer sur ces questions.

(Julie Carriat, édité par Sophie Louet)

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