Le Conseil constitutionnel rend impossible le procès EADS

information fournie par Reuters •18/03/2015 à 11:12

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière, rendant impossible la tenue du procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, rebaptisé Airbus Group.

Le tribunal correctionnel de Paris devra désormais constater l'extinction de l'action publique.

Les prévenus dans l'affaire EADS - sept anciens et actuels responsables d'EADS ainsi que ses deux ex-actionnaires, Daimler et Lagardère - ont été blanchis en 2009 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour des faits similaires à ceux pour lesquels ils sont désormais poursuivis au pénal.

Ils estimaient donc que leur procès, qui s'est ouvert le 2 octobre dernier devant le tribunal correctionnel de Paris avant d'être renvoyé à l'instruction en raison d'imprécisions dans le dossier, n'avait pas lieu d'être.

Une analyse que le Conseil constitutionnel a validée mercredi, après étude de Questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le tribunal correctionnel de Paris puis la Cour de cassation.

(Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)