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La vente de vapoteuses hors bureaux de tabac jugée illicite

Reuters09/12/2013 à 20:16

LA VENTE DE VAPOTEUSES RÉSERVÉE AUX BURALISTES, D'APRÈS UNE DÉCISION DE JUSTICE

TOULOUSE (Reuters) - La vente des cigarettes électroniques hors du réseau des buralistes et la publicité pour ces produits constituent "un acte illicite et une concurrence déloyale", a jugé lundi le tribunal de commerce de Toulouse, une première en France.

"Cela crée une jurisprudence qui affirme que la vente de tous les produits pour fumer est réservée au réseau des buralistes", a dit Bertrand Desarnauts, l'avocat du buraliste qui avait porté plainte contre une boutique qui vendait des vapoteuses à une dizaine de mètres de son bureau de tabac.

"Ce qui implique que les autres vendeurs de cigarettes électroniques devront cesser la vente de la cigarette électronique en magasin et sur internet", a-t-il ajouté.

Le marchand attaqué en justice devra également "cesser la promotion de la cigarette électronique dans les boutiques, sur le web et sur Facebook", a poursuivi Bertrand Desarnauts, précisant que la loi interdit la publicité pour tous les produits à fumer, y compris ceux sans tabac.

Cette décision de justice ne devrait cependant pas avoir d'effet immédiat puisqu'un appel suspensif de la décision du tribunal de commerce, qui est composé de juges consulaires élus par le monde de l'entreprise, va être introduit.

"Nous allons demain faire appel de la décision", a dit Benjamin Echalier, l'avocat de la défense. "On découvre qu'il y a un monopole de la vente de la cigarette électronique en absence de toute loi. C'est étonnant et juridiquement inopérant. L'hypocrisie atteint son paroxysme."

Selon lui, "il ne faut pas donner à ce jugement une portée qu'il n'a pas. L'appel est suspensif. Ce n'est pas un coup fatal infligé aux vendeurs de cigarettes électroniques qui ne sont pas buralistes."

Le plaignant, un buraliste de Plaisance-du-Touch, près de Toulouse, accusait les responsables de la boutique Esmokeclean de violer la réglementation du code de la santé publique en faisant dans leur magasin, sur leur page Facebook et leur site internet, de la publicité en faveur de l'e-cigarette.

Le marchand de cigarettes électroniques est condamné à verser un euro symbolique de dommages et intérêts, et à 3.500 euros d'amende.

Guillaume Serries, édité par Yves Clarisse

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