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La révision de la Constitution votée en commission à l'Assemblée

Reuters28/01/2016 à 14:51

LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION VOTÉE EN COMMISSION À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée a adopté jeudi, après l'avoir amendé, le projet de loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et l'état d'urgence que les députés examineront à partir du 5 février.

Elle a voté à l'article 2 l'amendement que lui avait présenté la veille le Premier ministre, Manuel Valls, avec l'objectif de mettre un terme au débat dans la majorité sur l'extension de la déchéance de nationalité voulue par François Hollande après les attentats du 13 novembre.

Le nouvel article 2 dispose que "la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Toute référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français, telle qu'envisagée initialement, a été retirée par le gouvernement.

L'article 2 dans sa version initiale prévoyait de déchoir de leur nationalité les binationaux nés français condamnés pour "un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

La commission a également adopté l'article premier du projet de loi qui constitutionnalise l'état d'urgence après avoir retenu quelques amendements : ainsi un amendement des centristes qui précise que l'Assemblée nationale "ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence".

Un amendement de Marie-Françoise Bechtel (apparentée PS) a été voté qui constitutionnalise le contrôle de l'état d'urgence par le Parlement.

Un amendement de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe des Radicaux de gauche, qui complète l'article 36 de la Constitution, stipule que "l'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée".

Le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" sera examiné par les députés en séance publique les vendredi 5, lundi 8 et mardi 9 février, un vote solennel sur l'ensemble du texte étant prévu le 10. Le Sénat devrait l'examiner à son tour vers le 16 mars.

Tout texte révisant la Constitution devant être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, des navettes seront sans doute nécessaires.

Pour être définitivement adoptée, toute révision de la Constitution doit être soumise à référendum, une voie d'ores et déjà exclue, ou ratifiée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité requise est de 3/5e des suffrages exprimés.

Un objectif réalisable si la droite (Les Républicains, LR) et le centre (UDI) acceptent de la voter et si les socialistes ne se divisent pas. Le président du principal groupe de l'opposition à l'Assemblée, Christian Jacob (LR), a annoncé que les députés LR attendraient la fin des débats en séance pour se prononcer.

Les radicaux de gauche devraient voter la réforme mais le Front de gauche et une partie des écologistes ont d'ores et déjà exprimé leur opposition à la révision constitutionnelle.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)

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