La réforme pénale validée par le Conseil constitutionnel

information fournie par Reuters •07/08/2014 à 19:09

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA RÉFORME PÉNALE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la réforme pénale, estimant que la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison vivement contestée par l'opposition, n'était pas contraire au texte fondamental.

Le groupe UMP de l'Assemblée avait saisi les "Sages" pour tenter de torpiller cette loi adoptée le 17 juillet par le Parlement et qui supprime également les peines planchers introduites sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La contrainte pénale permet d'éviter l'emprisonnement en soumettant le condamné à des mesures de contrôle ainsi qu’à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement.

Elle sera réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017 avant d'être étendue à tous les délits.

Si la peine ne peut être assurée par la contrainte pénale ou si le condamné viole ses obligations, il peut être emprisonné.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l’ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines", annonce l'institution dans un communiqué.

En revanche, les "Sages" ont censuré la majoration automatique de 10% des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, prévue dans la réforme pénale.

Ils estiment que de telles peines, "appliquées automatiquement sans que le juge ou l’autorité compétente ne (les prononcent) en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d’individualisation des peines".

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)