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La réforme pénale, adoptée en commission, examinée mardi

Reuters28/05/2014 à 19:58

LA RÉFORME PÉNALE ADOPTÉE EN COMMISSION

PARIS (Reuters) - La commission des lois de l'Assemblée a adopté mardi, après l'avoir modifié, le projet de réforme pénale présenté par Christiane Taubira, que l'opposition taxe de laxisme et qui doit être examiné en séance à partir du 3 juin.

Les députés ont notamment adopté plusieurs amendements qui vont plus loin que le texte proposé par la chancellerie.

Le socialiste Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, a reconnu prendre "des risques", mais a dit souhaiter "qu'un consensus se dégage".

Les débats promettent toutefois d'être houleux, la droite n'ayant cessé de fustiger un texte dans lequel elle voit une tentative de vider les prisons.

"L'opposition sera au rendez-vous lors de la séance", a prévenu mardi en commission l'UMP Georges Fenech.

Ce projet de loi, qui avait suscité une vive passe d'armes l'été dernier entre la ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, devenu depuis Premier ministre, sera examiné à partir du 3 juin en séance publique.

Il a pour objectif de rétablir le principe de l'individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher, mais aussi de développer les alternatives à la prison et le suivi des condamnés.

Parmi les amendements proposés, la commission a retenu la proposition d'élargir à l'ensemble des délits la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur prévoyant un suivi renforcé.

La ministre de la Justice proposait que cette peine s'applique aux délits passibles de cinq ans au maximum.

"VIDER LES PRISONS"

Ont également été retenus la possibilité pour le juge de l'application des peines de convertir en contrainte pénale une peine de prison inférieure à un an et l'examen obligatoire des mesures d'aménagement des peines pour les condamnations à moins d'un an.

"L'aggravation de la sévérité n'a pas donné satisfaction", a estimé Dominique Raimbourg lundi lors d'un point presse. "Il faut sortir d'un imaginaire qui est centré sur la prison."

Un point de vue auquel l'UMP entend s'opposer fermement.

"Vous avez l'intention d'éviter l'emprisonnement et de vider les prisons", lançait ainsi mardi en commission des lois Georges Fenech, appelant la ministre de la Justice à sortir de son "aveuglement idéologique".

Le groupe de droite, dont plusieurs élus ont demandé le retrait du texte, présente environ 400 des 530 amendements déposés. Le projet de loi compte une vingtaine d'articles.

Pour empêcher toute forme d'obstruction, le gouvernement et la majorité ont décidé d'appliquer la procédure dite du "temps limité" qui évite de faire traîner les débats.

L'examen de ce texte devrait s'achever le vendredi 6 juin dans la soirée, l'Assemblée devant se prononcer le 10 juin par un vote solennel. Le Sénat devrait alors l'examiner à son tour fin juin ou en juillet, durant la session extraordinaire.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure dite "accélérée", qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, la réforme devrait être définitivement adoptée avant la pause du mois d'août.

La commission présidée par le socialiste Jean-Jacques Urvoas a modifié le titre du projet de loi qui, de texte "sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines", devient projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales".

(Emile Picy et Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

9 commentaires

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  • paspil
    28 mai19:19

    l'aggravation de la sévérité n'a pas donné satisfaction qd je lis ca j ai envie de gerber

    Signaler un abus

  • blbryvsg
    28 mai18:46

    Les pays arabes adossent leurs législation au Coran et à la Charia, la moitié de l'Afrique subsaharienne idem, le Proche Orient idem, à l'exclusion d'Israël qui demande le statut d'Etat Juif, donc religieux ... Pourquoi, l'Europe, à l'instar de tous ces peuples, ne déciderait pas d'affirmer notre espace comme espace chrétien ? ... Et faire un grand ménage.

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  • M1343167
    28 mai18:08

    Peuff, encore de l'eau pour le moulin Fn, et Taubira en est la première cause !!

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  • bigot8
    28 mai18:05

    10% de blancs en prison pour info (de source sure d un ami maton )

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  • bigot8
    28 mai18:04

    non svp ne votez pas cette Mer de

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