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La procédure de révision des condamnations pénales assouplie

Reuters12/06/2014 à 10:09

LE PARLEMENT VOTE UN PROJET DE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi une proposition de loi qui simplifiera les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives en cas de nouvel élément.

Le texte des radicaux de gauche prévoit que les demandes de révision ne seront plus instruites par cinq magistrats de la Cour de cassation mais par 18 juges composant la nouvelle cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

La nouvelle cour pourra être saisie dès qu'un nouvel élément sera de nature "à faire naître le moindre doute sur la culpabilité" de la personne condamnée.

Les scellés criminels ne seront plus détruits six mois après la condamnation définitive mais préservés pendant une durée de cinq ans renouvelable et les débats des cours d'assise seront systématiquement enregistrés.

La révision reste exclue dans les cas d'acquittement.

Le gouvernement et sa majorité ont rejeté un amendement UMP qui proposait d'instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement, ce qui aurait permis de rejuger un accusé blanchi mais rattrapé par son ADN longtemps après les faits.

L'amendement UMP proposant de changer cette règle faisait suite à l'affaire du meurtre de Nelly Naderer en 1987. De nouvelles traces ADN d'un accusé définitivement acquitté en 2008 ont été retrouvées sur le pantalon de la victime.

Jacques Maire, qui a été condamné à deux reprises, a été définitivement acquitté en octobre 2008 par la cour d'assises de la Moselle et ne peut donc plus être judiciairement inquiété.

La procédure de révision des condamnations est issue des modifications apportées par une loi de 1989.

Depuis cette date, précise un rapport de la commission des Lois de l'Assemblée, 3.358 demandes ont été présentées à la commission de révision qui a jusqu'ici rendu 3.171 décisions. Parmi ces demandes, 84 seulement ont conduit à la saisine de la Cour de révision.

Depuis 1989, cette dernière a prononcé 51 annulations et 33 rejets. Ainsi, souligne le rapport, une demande en révision "n'a que très peu de chances d'aboutir".

A l'inverse, poursuit le rapport, la procédure de réexamen assure à ceux qui la demandent de plus grandes chances de succès puisque la commission de réexamen a fait droit à 31 des 55 demandes dont elle a été saisie depuis 2000.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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