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La perpétuité réelle, violation des droits de l'homme en Europe

Reuters09/07/2013 à 15:00

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CONDAMNE LA PERPÉTUITÉ RÉELLE

STRASBOURG (Reuters) - La réclusion à perpétuité constitue une violation des droits de la personne humaine si elle n'offre au détenu aucun espoir de sortie, a affirmé mardi la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt concernant le Royaume-Uni.

La grande chambre de la cour, dont les arrêts sont définitifs, a condamné Londres pour traitements inhumains et dégradants à l'encontre de trois détenus britanniques, tous condamnés à une telle peine pour des meurtres pouvant passer pour particulièrement odieux.

Depuis une nouvelle loi datant de 2003, seul le ministre de la Justice peut ordonner leur élargissement pour des motifs exclusivement humanitaires, tels qu'une maladie grave en phase terminale.

"Pour qu'une peine de perpétuité demeure compatible avec l'article 3 (de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants), il doit exister tant une possibilité d'élargissement qu'une possibilité de réexamen", affirment les juges de Strasbourg par seize voix contre une.

Tout en précisant que "c'est aux autorités nationales de décider à quel moment ce réexamen doit avoir lieu", ils soulignent que le droit comparé montre "une nette tendance en faveur d'un mécanisme garantissant un réexamen vingt-cinq ans au plus tard après l'imposition de la peine perpétuelle".

C'est la première fois que la juridiction du Conseil de l'Europe précise avec une telle netteté une jurisprudence sur laquelle elle avait semblé récemment hésiter.

Dans un arrêt de première instance rendu sur cette même affaire le 17 janvier 2012, une chambre de sept juges avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non violation de l'article 3.

Le 10 avril de la même année, la Cour avait autorisé Londres à extrader vers les Etats-Unis cinq islamistes radicaux, dont l'imam londonien Abou Hamza Masri, bien qu'ils y encourent la réclusion à perpétuité sans aménagement de peine possible.

Une telle peine ne serait pas "totalement disproportionnée" eu égard "à la gravité des infractions en cause", avaient alors affirmé les juges.

Ces deux arrêts avaient contribué à ramener un peu de sérénité dans les relations entre la Cour des droits de l'homme et le gouvernement de David Cameron qui l'accuse, sur plusieurs sujets, de ne pas respecter le principe de subsidiarité dont doivent à ses yeux bénéficier les Etats.

Ce nouvel arrêt pourrait créer de nouvelle tensions entre Londres et Strasbourg.

"Le constat de violation dans le cas des requérants ne saurait être compris comme leur offrant une perspective d'élargissement imminent", précise la Cour dans son arrêt, tentant peut-être, par avance, de calmer le jeu.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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