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La loi sur la négation des génocides jugée inconstitutionnelle

Reuters28/02/2012 à 19:11

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA LOI SUR LA NÉGATION DES GÉNOCIDES

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré mardi la loi controversée pénalisant la négation des génocides reconnus par la France, notamment celui des Arméniens par les Turcs en 1915.

Le Parlement français avait adopté le 23 janvier une proposition de loi déposée par la députée UMP Valérie Boyer qui a suscité de très vives réactions de la Turquie et relancé le débat en France sur les lois "mémorielles".

"Il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers", explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

"Toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté, qui est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi", ajoute-t-il.

"En application de ces principes, une disposition législative ayant pour objet de 'reconnaître' un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi", poursuit le communiqué.

Les "Sages" jugent "qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".

Le texte, qui est donc censuré, punissait la négation d'un génocide d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 45.000 euros ou des deux à la fois.

UN NOUVEAU TEXTE?

Le Conseil constitutionnel précise que sa décision ne porte pas sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, de même que sur la loi du 13 juillet 1990 ("loi Gayssot") réprimant tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

Cent trente-sept députés et sénateurs français, de la majorité comme de l'opposition, avaient saisi le 31 janvier le Conseil constitutionnel, estimant que la loi sur la négation des génocides violait l'article 34 de la Constitution définissant la loi et délimitant son domaine.

Nicolas Sarkozy avait déclaré le 1er février en conseil des ministres son intention de déposer un nouveau texte au Parlement si cette loi était censurée, selon un membre du gouvernement.

Lors d'une visite en Arménie, début octobre, le président français avait mis la Turquie en demeure de reconnaître sa responsabilité dans le génocide arménien.

Le Parlement français a adopté en 2001 la loi disposant que "la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915". L'initiative avait déjà été réprouvée par les autorités turques.

Ankara, qui voyait dans la nouvelle loi française un geste en direction des quelque 500.000 Français d'origine arménienne à l'approche de l'élection présidentielle, avait menacé Paris d'une "rupture totale" des relations diplomatiques, sans toutefois mettre sa menace à exécution.

Lors de l'adoption du texte à l'Assemblée, la Turquie avait rappelé son ambassadeur à Paris et annulé toutes les rencontres politiques, économiques et militaires prévues avec la France ainsi que l'autorisation accordée aux avions de chasse et aux bâtiments de l'armée française d'atterrir ou d'accoster en Turquie.

Emile Picy et Sophie Louet, édité par Patrick Vignal

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