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La loi pour l'égalité femmes-hommes présentée
Reuters03/07/2013 à 18:56

LE PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi visant à améliorer l'égalité femmes-hommes dans les domaines professionnel et personnel.

De nouvelles mesures contre les violences sont en particulier prévues, ainsi que des obligations de parité dans un grand nombre de structures, une mise sous condition de la participation des entreprises aux marchés publics, et des dispositifs visant à réduire la précarité économique de certaines femmes.

"C'est un texte qui appréhende toutes les inégalités de façon transversale, considérant qu'il y a une cohérence profonde dans les inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société", a dit Najat Vallaud-Belkacem, la ministre du Droit des femmes, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Pour accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser un meilleur partage des tâches familiales, le congé parental sera réformé pour permettre au second parent de bénéficier pendant six mois du "complément de libre choix d'activité".

Actuellement, 96% des 540.000 bénéficiaires de cette prestation sont des femmes et le gouvernement espère faire passer le nombre d'hommes en bénéficiant de 18.000 actuellement à 100.000 à la fin du quinquennat, a dit la ministre.

Pour mieux faire respecter les droits existants en matière d'égalité professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés ne pourront plus bénéficier de marchés publics si elles n'attestent pas de leur respect de ces obligations.

Cette mesure a suscité les critiques de l'organisation patronale CGPME, qui souligne dans un communiqué que "cela pénalisera davantage encore les PME qui recrutent avant tout des compétences et n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes les obligations nouvelles qui, jour après jour, leur compliquent la vie".

Le projet de loi tend vers la création d'une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires, qui verra à terme les caisses d'allocations familiales verser une "allocation de soutien familial" revalorisée et se retourner contre les mauvais payeurs.

Parmi les mesures contre les violences, le départ du conjoint violent du domicile sera désormais la règle, les auteurs de violences seront davantage suivis, et le dispositif du téléphone d'alerte sera généralisé.

Les partis politiques qui n'appliquent pas les règles existantes sur la parité pour les prochaines élections législatives verront leurs pénalités financières doubler.

Plus largement, "nous généralisons le champ de la parité en faisant en sorte que les fédérations sportives, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les autorités administratives indépendantes, les autorités consultatives soient à leur tour concernées par ce principe en leur fixant des objectifs précis", a dit Najat Vallaud-Belkacem.

Jean-Baptiste Vey

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